L’actuelle réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er septembre dernier a, en plus de l’âge de départ à la retraite, modifié un certain nombre de points. Parmi eux, figure un aménagement des règles du cumul emploi-retraite.
Comprendre la nouvelle formule du cumul emploi-retraite depuis la réforme en 2023
Les règles concernant le cumul intégral
Ce qui ne change pas
La loi d'avril 2023 portant la réforme des retraites prévoit toujours deux modes de cumul emploi-retraite.
Le premier est le cumul intégral, qui permet d'ajouter à sa pension de retraite, sans limites, les revenus d'une activité professionnelle. Les règles de ce mode de cumul ne sont pas modifiées.
Il est donc toujours possible si le salarié :
- A cessé son activité professionnelle.
- A liquidé l'ensemble de ses droits à la retraite, qu'il s'agisse de la retraite de base ou des retraites complémentaires.
- A au moins atteint l'âge légal de la retraite qui, en application de la nouvelle loi, est par exemple de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 et doit, à terme, atteindre 64 ans.
- A la possibilité de prendre sa retraite à taux plein. Il pourra d'abord le faire s'il a cotisé le nombre de trimestres requis pour cela. Ainsi, une personne née en 1973 devra cotiser 172 trimestres, soit 43 ans, pour avoir droit à une retraite à taux plein. Elle pourra aussi y prétendre si elle s'arrête de travailler à 67 ans, qui est l'âge d'obtention de la retraite à taux plein sans condition de durée d'assurance.
Les mesures nouvelles
La nouvelle loi sur les retraites apporte cependant une modification substantielle au dispositif de cumul intégral emploi-retraite. En effet, elle offre aux salariés pouvant bénéficier de ce mode de cumul de nouveaux droits à la retraite.
Dans l'ancien dispositif, les cotisations prélevées sur les revenus de la nouvelle activité professionnelle étaient perdues pour le retraité. Désormais, elles lui donneront droit à une seconde pension de retraite.
Pour bien en comprendre les modalités, il faut retenir les éléments suivants :
- Cette seconde pension de retraite concerne les régimes de retraite de base et non les régimes complémentaires.
- Le montant de cette pension est relativement modeste. Calculée sur un taux maximum de 50 %, il est en effet plafonné, son montant annuel ne pouvant pas dépasser un seuil égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2.199,60 euros bruts par an.
- Aucune majoration n'est prévue, par rapport aux enfants par exemple.
- Le nouveau droit à pension n'est effectif qu'après un délai de carence de 6 mois si le retraité continue de travailler chez son dernier employeur. Par contre, ce délai ne joue pas pour les professionnels libéraux et les indépendants. Il ne s'applique pas non si le retraité trouve du travail ailleurs ou fonde sa propre entreprise en tant que micro-entrepreneur.
- Les personnes bénéficiant d'un cumul intégral emploi-retraite depuis le 1er janvier 2023 verront les droits acquis depuis cette date pris en compte dans le calcul de leur nouvelle pension de retraite.
- La nouvelle pension sera versée sous la forme d'une rente viagère. Le versement d'un capital, disponible en une seule fois, n'est donc pas prévu, même pour les petites pensions.
- Après liquidation de cette seconde pension de retraite, il ne sera pas possible de cotiser pour l'acquisition de nouveaux droits à la retraite.
Les modalités concernant le cumul partiel restent inchangées
Les personnes ne réunissant pas les conditions requises pour bénéficier d'un cumul intégral emploi-retraite peuvent opter pour un cumul partiel, dont les règles ne sont pas modifiées par la nouvelle réforme des retraites. Dans ce cas, les revenus tirés d'une activité professionnelle sont plafonnés.
Les règles relatives à l'établissement de ce plafond diffèrent selon les régimes de retraite. En effet :
- Pour les salariés du privé, le plafond retenu peut être équivalent à 160 % du Smic, calculé sur 1.820 heures par an, soit un montant de 2.734,85 euros bruts par an, en 2023, ou correspondre au dernier salaire brut touché par le salarié avant son admission à la retraite. C'est le montant le plus avantageux qui sera choisi.
- Pour les retraités de la fonction publique, le montant des revenus de l'activité professionnelle ne doit pas dépasser le tiers du montant annuel brut de la retraite de base. Si le montant de ces revenus professionnels dépasse ce plafond, l'excédent est déduit du montant de la pension, après application d'un abattement de 7.549,92 euros par an. Si cet excédent dépasse le montant de la pension, celle-ci est suspendue.
Contrairement à ceux qui profitent d'un cumul intégral, les retraités bénéficiant d'un cumul emploi-retraite partiel ne peuvent toujours pas acquérir de nouveaux droits à la retraite. Leurs cotisations sont donc toujours versées à fonds perdus.