Si l’actuel projet de réforme des retraites devait être adopté, certains points essentiels pourraient changer, comme l’âge légal de départ à la retraite. En prenant néanmoins pour base le système actuel, quels sont les délais à respecter, selon sa situation, pour demander la liquidation de ses droits à la retraite et quelles sont les démarches à effectuer ?
Quand et comment faire sa demande de retraite sur Internet ?
Quand faire sa demande de retraite ?
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'attribution de la retraite ne se fait pas de manière automatique. Une personne souhaitant faire valoir ses droits à la retraite doit donc en faire la demande.
Elle doit d'abord attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd'hui à 62 ans. Rappelons d'ailleurs, à cet égard, que partir en retraite à cet âge ne donne droit à une pension à taux plein que si la personne concernée peut justifier d'une durée d'assurance suffisante. Ainsi, pour les personnes nées à partir de 1973, cette durée de cotisation sera de 43 ans.
Les délais à respecter, pour faire sa demande de retraite, varient selon les secteurs professionnels. Ainsi, il faut compter un délai compris entre 4 et 6 mois pour les indépendants et les salariés du secteur privé et d'environ un an pour les salariés de certains régimes spéciaux, comme ceux travaillant à la Banque de France ou dans le secteur gazier ou électrique.
Le délai peut être encore plus long pour les fonctionnaires, qui, pour déposer leur demande de retraite, doivent s'y prendre entre 6 mois et un an et demi à l'avance.
Il est donc conseillé de rassembler, au moins un an avant la date prévue pour le départ en retraite, tous les documents nécessaires. Il convient également de vérifier, en se connectant sur l'espace personnel du site de sa caisse de retraite, que le parcours professionnel pris en compte, pour le calcul de la retraite, est bien complet.
Pour bien préparer sa retraite, connaître avec précision les délais à respecter pour faire sa demande, ainsi que les documents à rassembler, le mieux est encore de s'inscrire sur "Mon agenda retraite".
Ce site, élaboré par l'Assurance retraite, permet d'obtenir de précieuses informations sur les démarches à accomplir et propose les services d'un simulateur, pour connaître l'âge de départ, pour une retraite à taux plein, ainsi que le montant estimé de la future pension.
Cet outil vous permet aussi d'avoir un aperçu détaillé de votre carrière. Vous pouvez d'ailleurs en profiter pour faire rectifier certains points si c'est nécessaire. En effet, ce relevé de situation individuelle, qui reconstitue votre carrière, s'avère très utile.
Le cas des retraites anticipées
Tous les Français, cependant, ne sont pas obligés d'attendre d'avoir l'âge légal de départ à la retraite pour faire leur demande. En effet, certains d'entre eux peuvent partir en retraite avant 62 ans.
Ces personnes, qui ont commencé à travailler très tôt, bénéficient en effet du dispositif "retraite anticipée pour carrière longue" (RACL), mis au point en 2003. Il permet à des personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans de prendre leur retraite plus tôt.
Ainsi, une personne née en 1960 et ayant commencé à travailler avant l'âge de 16 ans, pourra, si elle a cotisé un nombre de trimestre suffisant, prendre sa retraite à 58 ans. Si elle a commencé à travailler avant l'âge de 20 ans, et si la durée d'assurance est suffisante, elle pourra partir en retraite à 60 ans.
Les personnes pensant être concernées par cette retraite anticipée doivent s'assurer qu'elles sont bien éligibles à ce dispositif avant de faire leur demande. Si c'est le cas, elles recevront une attestation spécifique, qui leur permettra de faire leur demande en ligne.
Une démarche en ligne unique
Aujourd'hui, les démarches à accomplir pour demander sa retraite ont été beaucoup simplifiées. D'abord parce que tout se fait en ligne, ce qui évite les déplacements et permet de remplir ces formalités à tout moment, y compris en soirée ou le week-end.
Ensuite parce que, désormais, une seule démarche est nécessaire. En effet, depuis 2019, a été mise en place la demande unique inter-régimes de retraites en ligne, ou DUIRRL.
Avant la mise en service de ce dispositif, le futur retraité devait s'adresser à l'ensemble des caisses de retraite dont il avait pu dépendre au cours de sa vie professionnelle. Il lui fallait alors collecter et remplir de nombreux formulaires de demande.
Ces démarches longues et fastidieuses ne sont désormais plus de mise. Vous n'aurez pas non plus à vous soucier des délais postaux ni à subir d'éventuels retards, si les services auxquels vous vous adressez tardent à répondre.
Au contraire, à la suite de cette démarche en ligne, les informations nécessaires seront transmises aux différentes caisses de retraite, sans que l'assuré ait d'autres démarches à accomplir. Il s'agit là d'une innovation qui simplifie grandement la vie des futurs retraités.
Les justificatifs à fournir
Pour que la demande de retraite soit prise en compte, il faut fournir un certain nombre de documents. Avant de faire la démarche proprement dite, il convient donc de rassembler notamment les justificatifs suivants :
- Une photocopie de la carte d'identité du demandeur.
- Une photocopie du titre de séjour, en cours de validité, pour les personnes concernées.
- La photocopie du dernier avis d'imposition.
- Les copies des bulletins de salaire de la dernière année d'activité.
- Un relevé d'identité bancaire pour le paiement des futures pensions.
- Des copies de l'intégralité du livret de famille si le demandeur a des enfants.
- Des copies des attestations de Pôle Emploi, si le demandeur a connu des périodes de chômage.
- Des documents faisant état des indemnités journalières perçues, si le demandeur a connu des arrêts maladie indemnisés.
Comment effectuer la démarche en ligne ?
Nous l'avons vu, le futur retraité a désormais la possibilité de faire une demande unique en ligne. Pour cela, plusieurs solutions s'offrent à lui :
- Il peut se connecter sur le portail Info Retraite.
- Il peut utiliser le site de l'Assurance Retraite.
Il peut aussi passer par le site de la caisse de retraite de son choix. Ainsi, les personnels de la fonction publique territoriale et hospitalière, qui dépendent de la CNRACL, trouveront-ils toutes les informations relatives à cette demande en ligne sur l'espace personnel Ma retraite publique.
Les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques se verront proposer les mêmes services sur le site de l'Ircantec, la caisse de retraite dont ils dépendent. Ils pourront, là encore, faire la démarche sur l'espace personnel du site concerné ou prendre rendez-vous avec leur conseiller retraite.
De même, les salariés concernés trouveront, sur le site de l'Assurance retraite, la retraite de la Sécurité sociale gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), une rubrique très utile, intitulée "Mes démarches retraite pas à pas depuis le site de l'assurance retraite". Dès lors, il suffira d'indiquer son numéro de sécurité sociale et sa date de naissance pour avoir accès à toutes les démarches nécessaires, avec, à chaque fois, le délai à respecter pour les accomplir.
Dans tous ces cas, vous devrez créer un compte et vous connecter à votre espace personnel. Vous pourrez aussi passer par France Connect, la plateforme mise en service par les pouvoirs publics, qui permet d'avoir accès, dans des conditions très sécurisées, à un certain nombre de services publics en ligne.
Une fois sur votre espace personnel, ou sur France Connect, la démarche par laquelle vous demandez à faire valoir vos droits à la retraite respecte une certaine procédure. En effet, vous devrez apporter certaines précisions :
- Vous devez d'abord préciser votre situation personnelle. Les services chargés d'instruire votre dossier de retraite doivent connaître vos nom et prénom, vos adresses, postale et électronique, ainsi que votre numéro de Sécurité sociale. Vous n'oublierez pas non plus de préciser si vous êtes célibataire, marié ou pacsé et si vous avez des enfants. Vous donnerez, à cet égard, des précisions sur votre conjoint et vos enfants.
- Vous devez ensuite indiquer si vous avez perçu des allocations chômage ou des indemnités journalières au titre de la maladie, de l'invalidité ou de la maternité.
- Il faut aussi indiquer vos coordonnées bancaires et fiscales, avec notamment, l'indication du numéro fiscal.
- D'une manière générale, il convient de préciser un certain nombre de points, qui seront utiles au calcul de votre retraite. Il s'agit notamment de la date choisie pour partir en retraite et des régimes auxquels vous avez été affilé durant votre vie professionnelle. Vous devrez également préciser votre activité professionnelle des 12 derniers mois et indiquer si, éventuellement, vous avez eu l'occasion d'exercer une profession à l'étranger.
- Bien entendu, il ne faut pas oublier de fournir les justificatifs dont nous avons déjà donné la liste.
Vous pouviez modifier les informations données quand vous le souhaitez. Si, par exemple, vous voulez modifier l'âge de la retraite indiqué, et donc partir un peu plus tard, rien n'est plus simple.
Les nouvelles données seront aussitôt enregistrées. Et il n'y a pas de risque qu'elles soient effacées. En effet, elles sont sauvegardées très régulièrement. De la même façon, vous pouvez annuler la démarche.
Il faut aussi savoir que la demande est conservée durant un mois. Vous pouvez bien sûr, à tout moment, relire les informations données. Et l'ensemble peut être imprimé. Si tout vous paraît en ordre, il vous reste à valider la demande.
Les informations seront alors aussitôt communiquées au service concerné. Vérifiez votre boîte mail, car vous devriez recevoir rapidement un courriel de confirmation.
Prendre connaissance de l'avancée du dossier
De la même façon que vous avez fait votre demande de retraite sur Internet, c'est toujours en ligne que vous pourrez suivre les étapes du traitement de votre dossier.
Vous saurez d'abord s'il a été jugé recevable. Ce qui voudra dire que vous avez donné toutes les informations nécessaires et qu'aucun justificatif ne manque. La démarche de liquidation des droits est alors enclenchée.
Elle se traduira notamment par l'envoi d'une notification de retraite, dans laquelle figure le montant de la pension à laquelle vous avez droit. C'est un document essentiel, qu'il faut garder précieusement.
Vous pouvez, d'ores et déjà, en faire des photocopies, car on aura souvent l'occasion de vous le demander. En principe, vous devriez recevoir, peu après, le versement de votre première pension.