Les petits épargnants sont plus sensibles que d’autres aux aléas de la conjoncture économique actuelle, marquée par l’inflation. C’est pour mieux en préserver les titulaires modestes de certains produits d’épargne retraite, et pour améliorer leur pouvoir d’achat, que le gouvernement vient de prendre un arrêté, datant de juillet 2023.
Réforme épargne retraite : récupérer en capital une sortie en rente
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Sortie en rente : une nouvelle possibilité
Dans la plupart des cas, les anciens produits d'épargne retraite, comme le contrat Madelin ou l'article 83, ne prévoyaient, sauf circonstances exceptionnelles, qu'une sortie en rente viagère.
L'arrêté du 17 juillet 2023 leur permet désormais d'échanger cette sortie en rente par la récupération de leur capital. Ce que les spécialistes appellent un rachat.
Ce qui représente une bonne nouvelle pour les épargnants qui percevaient une rente modeste. Autre innovation : le déblocage de ce capital peut désormais se faire à deux moments :
- Une fois l'âge de la retraite atteint. Ce qui est le cas habituel, l'argent ne pouvant être récupéré qu'au moment de la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Il peut s'agir, par exemple, d'une situation d'invalidité, du décès du conjoint ou d'un problème de surendettement.
- Quand les rentes sont déjà versées. Il s'agit donc là d'une nouvelle opportunité.
De très nombreux épargnants supplémentaires pourraient, d'après les pouvoirs publics, bénéficier de ces nouvelles mesures.
Le relèvement du seuil de rachat des rentes
D'après le gouvernement, cette possibilité de convertir une petite rente en un capital a clairement pour but de donner aux épargnants modestes plus de pouvoir d'achat et de meilleures opportunités de transmission de leur patrimoine.
Mais ce rachat n'est possible qu'au-dessus d'un certain niveau de rente. Il était fixé, depuis juin 2021, à 100 euros par mois. Pour tenir compte de l'inflation, l'arrêté du 17 juillet 2023 vient de relever ce seuil à 110 euros. Par ailleurs, ce rachat doit être effectué avant l'âge de 65 ans.
Une telle opération permettrait de récupérer un capital d'environ 32.000 euros. Le gouvernement estime que ces dispositions devraient concerner environ 700.000 épargnants supplémentaires.
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L'accord indispensable de l'épargnant
Jusqu'à la prise de cet arrêté, le gestionnaire du produit d'épargne retraite pouvait décider de remplacer la rente mensuelle d'un épargnant, si elle était inférieure à un certain seuil, par le versement d'un capital.
Il n'était pas obligé, pour cela, de demander son consentement au titulaire du plan. L'arrêté du 17 juillet modifie cette situation. En effet, le gestionnaire devra désormais avoir l'accord formel de l'épargnant avant de convertir la rente en capital.
Cette mesure s'applique également aux titulaires de Plans d'épargne retraite (PER), qui, depuis l'adoption de la loi PACTE, en 2019, ont vocation à remplacer les autres produits d'épargne retraite.
Cette réforme a pour but de protéger les droits des épargnants et de respecter leur liberté de décision. Elle améliore également leur droit à l'information.
L'épargnant n'a pas pour autant le droit de décider du rachat de sa rente quand bon lui semble. Mais il peut désormais s'opposer à ce que le gestionnaire procède à cette opération.
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