« Je gardais mon argent pour aider mes petits-enfants plus tard » : chez le notaire, on m’a montré la date après laquelle le fisc reprend sa part

Chez le notaire, la scène est classique : un couple de retraités, la petite soixantaine bien sonnée, vient poser la même question depuis des années. « On garde notre argent de côté, on verra plus tard pour les petits-enfants. » Mais ce « plus tard » a une date butoir précise, gravée dans le code général des impôts, et qu'elle tombe plus vite qu'on ne le croit : le jour du 80e anniversaire du donateur, le droit de transmettre 31 865 € en toute franchise d'impôt disparaît. Pas réduit, pas plafonné différemment. Effacé.

Un cadeau fiscal qui a une date de péremption

Le dispositif s'appelle officiellement le don familial de sommes d'argent, prévu par l'article 790 G du CGI, même si tout le monde en France l'appelle encore le « don Sarkozy » du nom du président qui l'a instauré en 2007. Le principe est simple sur le papier : l'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, et ce montant s'applique par donateur et par bénéficiaire. Concrètement, un grand-père et une grand-mère peuvent chacun donner cette somme à chacun de leurs petits-enfants, sans qu'un centime de droits de donation ne soit dû, et sans même entamer les abattements classiques.

Mais deux conditions cumulatives verrouillent l'accès à ce cadeau fiscal. D'un côté, le bénéficiaire doit être majeur, avoir au moins 18 ans au jour de la transmission, et le don doit profiter à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce. De l'autre, il y a l'âge du donateur. Le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans. Pas 80 ans révolus tolérés, pas de mois de grâce. Moins de 80 ans, point final.

Pourquoi cette date tombe comme un couperet

C'est là que beaucoup de familles se font piéger, souvent sans le savoir. L'âge ne s'apprécie pas au moment où l'on remplit la déclaration, ni au moment où l'on prend rendez-vous chez le notaire. L'âge s'apprécie à la date à laquelle le don est effectué, et non à la date de la déclaration ; un donateur qui atteint ses quatre-vingts ans le jour du don ne remplit plus la condition. un virement fait la veille de son anniversaire passe. Le même virement effectué le jour même échoue. Ce genre de détail, on ne l'imagine pas quand on pense avoir « le temps ».

Une fois ce cap franchi, le dispositif spécifique s'éteint définitivement, sans possibilité de rattrapage. Lorsque le donateur a atteint l'âge de quatre-vingts ans, l'exonération de l'article 790 G n'est plus accessible, même si les abattements personnels des articles 779 I, 790 B et 790 D demeurent, eux, disponibles sans condition d'âge. Ce qui change tout : on ne perd pas la possibilité de donner, on perd uniquement cette enveloppe supplémentaire de 31 865 €, qui vient normalement se cumuler par-dessus l'abattement classique. Pour un couple de grands-parents ayant plusieurs petits-enfants, l'addition peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de capacité de transmission envolée, simplement parce qu'on a attendu la mauvaise décennie pour s'en occuper.

Le sujet est suffisamment sensible pour qu'un parlementaire ait interrogé Bercy en 2026 sur l'opportunité de repousser ou de supprimer cette limite d'âge, pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie. La réponse a été négative. Le ministre n'y est pas favorable, compte tenu de la nécessité d'éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers. Autant dire que le seuil des 80 ans n'a aucune chance de bouger dans les prochaines années.

Le calendrier qui protège vraiment votre don

L'âge du donateur n'est pas le seul piège du calendrier. Une fois le virement ou le chèque effectué, il reste un mois, pas un jour de plus, pour officialiser les choses auprès de l'administration. La déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865 €, et cette condition est d'application stricte : au-delà de ce délai, le bénéfice de l'exonération est perdu. Un don généreux mais mal déclaré redevient, aux yeux du fisc, un don manuel classique, taxable dans les conditions de droit commun.

La bonne nouvelle, c'est que ce coup de pouce ne consomme pas l'abattement personnel dont dispose chaque petit-enfant. Cet avantage fiscal se cumule avec les abattements personnels en vigueur pour les donations : 100 000 euros si le bénéficiaire est un enfant, et 31 865 euros si le bénéficiaire est un petit-enfant. Concrètement, un grand-parent de 70 ans peut donc, en une seule opération bien organisée avec son notaire, transmettre à un petit-enfant jusqu'à 63 730 € en franchise totale d'impôt : les 31 865 € du don familial, plus l'abattement personnel équivalent renouvelable également tous les quinze ans.

Reste une piste supplémentaire, mais chronométrée elle aussi. Sont exonérés de droits de donation les dons de sommes d'argent effectués jusqu'au 31 décembre 2026 dans le but d'aider un descendant à acheter sa résidence principale neuve ou à y réaliser des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € au total par bénéficiaire. Un dispositif temporaire, cumulable avec le don familial classique, mais qui referme lui aussi ses portes dans quelques mois. De quoi rappeler qu'en matière de transmission, le pire ennemi n'est jamais l'argent qui manque, mais le calendrier qu'on croit avoir devant soi.

Sources : actu-juridique.fr | notaires-office.fr