Une annulation de vol la veille donne droit à une indemnité forfaitaire en argent, non à un avoir. Le règlement européen 261/2004 prévoit 250 à 600 euros selon la distance, un droit que peu de voyageurs réclament faute de connaître les démarches.
Un vol annulé la veille peut ouvrir droit à 600 euros d’indemnisation
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Une annulation prévenue la veille, soit moins de 14 jours avant le départ, ouvre droit à une indemnité forfaitaire, sauf circonstances extraordinaires avérées ou solution de remplacement réellement adéquate. Le montant est de 250, 400 ou 600 euros par passager selon la distance : le palier de 600 euros concerne les vols longs hors Union européenne de plus de 3 500 km. Un avoir proposé par la compagnie n'est pas cette indemnité et ne vaut que si vous le signez.
Quand un vol annulé la veille donne-t-il droit à l'indemnisation ?
L'article 5 du règlement européen 261/2004 prévoit une indemnité lorsque la compagnie annule un vol et prévient moins de 14 jours avant le départ. Une annulation signalée la veille se situe donc dans ce délai. L'indemnité est due, sauf circonstances extraordinaires ou solution de remplacement réellement adéquate.
Les transporteurs invoquent parfois ces circonstances extraordinaires. Elles écartent l'indemnité seulement si elles sont fondées. Demandez le motif exact de l'annulation par écrit : un courriel daté pèsera plus qu'une explication donnée au comptoir.
Quel montant pour un vol annulé : 250, 400 ou 600 euros ?
Le barème de l'article 7 dépend de la distance du vol.
- 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins.
- 400 € pour les vols à l'intérieur de l'Union de plus de 1 500 km, et pour les autres vols entre 1 500 et 3 500 km.
- 600 € au-delà, pour les vols longs hors Union européenne de plus de 3 500 km. Un Paris-New York ou un Paris-Dubaï entrent dans cette catégorie.
Un vol entre deux points de l'Union, même éloignés, relève du palier à 400 euros. Le prix payé pour le billet n'entre pas dans le calcul. Un billet low-cost y ouvre droit comme un billet flexible.
Un avoir proposé par la compagnie remplace-t-il l'indemnisation ?
Non. L'indemnité se paie en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Un bon de voyage n'est admis qu'avec votre accord signé : rien ne vous oblige à l'accepter.
Le remboursement du billet est un droit distinct qui s'ajoute à l'indemnité. Le règlement le prévoit sous 7 jours, ou à défaut un réacheminement vers votre destination. La prise en charge des repas et de l'hébergement pendant l'attente s'y ajoute. Un avoir proposé à la place du remboursement suppose aussi votre accord.
Comment réclamer l'indemnisation d'un vol annulé ?
La démarche se fait directement auprès de la compagnie, gratuitement. Écrivez en citant le règlement 261/2004 et le montant visé.
- Joignez la confirmation de réservation et la preuve de l'annulation.
- Ajoutez votre calcul de distance entre les deux aéroports.
- Conservez le message d'annulation, les reçus de repas ou d'hôtel si vous avez avancé des frais, et une photo du panneau d'affichage si elle existe.
L'indemnité est due par passager. Une famille de 4 personnes sur un vol annulé de plus de 3 500 km peut donc prétendre à 4 × 600 €, soit 2 400 €.
Certains services en ligne se chargent du dossier contre une commission prélevée sur la somme obtenue. C'est un choix légitime, à faire en connaissance de cause.
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Sources : assemblee-nationale.fr | justecourrier.fr | pitcher-avocat.fr