Nous vivons ensemble depuis cinq ans, nous avons signé un Pacs, et pourtant mon nom n’apparaît nulle part sur l’acte de naissance de notre fille. Personne ne m’avait prévenu.
Un père pacsé doit-il reconnaître son enfant pour établir la filiation ?
Par
Oui, un père pacsé doit reconnaître son enfant pour que la filiation paternelle soit établie. Le Pacs est un contrat entre deux partenaires et il ne produit aucun effet sur le lien juridique avec l'enfant. Pour un enfant né hors mariage, c'est la reconnaissance, prévue par l'article 316 du Code civil, qui crée ce lien avec le père.
Seul le mariage change la donne.
L'article 312 du Code civil prévoit que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Cette présomption de paternité n'existe ni pour les pacsés ni pour les concubins. Pour la mère, la filiation s'établit dès que son nom figure dans l'acte de naissance, sans autre formalité. Le père, lui, doit accomplir une démarche, quelle que soit la durée de la vie commune ou la solidité du couple.
Où, quand et comment reconnaître son enfant
La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance, ce que dit expressément l'article 316. Elle se fait dans l'acte de naissance, par un acte reçu par un officier d'état civil, ou par tout autre acte authentique, ce qui ouvre la voie du notaire. Tout officier d'état civil est compétent, quels que soient le lieu de naissance de l'enfant, le domicile des parents ou leur nationalité.
Dans la pratique, le père se présente dans une mairie de son choix avec une pièce d'identité en original, valide ou non. Il indique son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa profession et son domicile, ainsi que les mêmes informations sur la mère s'il peut les donner. L'officier d'état civil rédige l'acte immédiatement et le fait signer.
Certaines communes reçoivent sans rendez-vous, d'autres l'exigent, d'où l'intérêt de téléphoner avant. La mairie de naissance porte ensuite la reconnaissance en marge de l'acte de naissance et sur le livret de famille.
Avant la naissance : la reconnaissance anticipée
La reconnaissance prénatale concerne un enfant à naître ou déjà conçu, et aucun certificat de grossesse n'est nécessaire pour la faire enregistrer. Elle permet au père non marié d'établir sa paternité dès la conception, sans dépendre des circonstances de l'accouchement. Ses effets jouent à la naissance de l'enfant.
La déclaration de naissance, elle, reste obligatoire dans les 5 jours suivant l'accouchement.
Les deux démarches ne se confondent pas. La déclaration de naissance peut être faite par le père ou par toute personne ayant assisté à l'accouchement, sous peine de sanction pénale. La reconnaissance est une démarche volontaire et personnelle, possible à tout moment. Beaucoup de pères la font le jour même de la déclaration, dans la même mairie, ce que certaines communes proposent sous l'intitulé « naissance-reconnaissance ».
Le délai d'un an et l'autorité parentale
Aucun délai n'encadre la reconnaissance, et l'enfant peut être reconnu à tout âge. Mais le moment compte pour l'autorité parentale : lorsque le père reconnaît son enfant après la première année de sa naissance, seule la mère exerce l'autorité parentale. Le partage passe alors par une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire ou par une décision du juge aux affaires familiales.
Établir la filiation produit des effets concrets, dont l'autorité parentale, l'obligation d'entretien de l'enfant et les droits dans la succession. Un père qui attend sans raison peut donc priver son enfant de droits, et se priver lui-même de prérogatives.
La reconnaissance touche aussi au nom de famille. Les parents peuvent faire une déclaration conjointe de choix du nom avant ou après la déclaration de naissance. Lorsque le père reconnaît l'enfant après cette déclaration, une déclaration conjointe permet de modifier le nom pendant la minorité, avec l'accord de l'enfant s'il a 13 ans ou plus.
Ce que la reconnaissance ne permet pas
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Le père n'a pas besoin de l'accord de la mère pour reconnaître l'enfant, et la mère peut de son côté établir sa propre filiation sans qu'il ait à y consentir ni à s'y opposer.
L'officier d'état civil n'enregistre pas tout sans regard. Quand des indices sérieux laissent présumer une reconnaissance frauduleuse, il saisit sans délai le procureur de la République, sous le contrôle du tribunal judiciaire (articles 316-1 et 316-3). Un acte de reconnaissance ne peut d'ailleurs être établi que pour un enfant dont la filiation n'est pas déjà établie.
Le père ne peut pas revenir sur sa reconnaissance par simple déclaration.
Pour contester une filiation établie, il faut saisir le tribunal judiciaire, dans les délais applicables, avec l'assistance obligatoire d'un avocat. Si le juge accepte l'action, le lien de filiation est supprimé rétroactivement, depuis la naissance de l'enfant.
Quand le père ne reconnaît pas l'enfant
La reconnaissance n'est pas l'unique voie. Un acte de notoriété, établi par un notaire, peut constater la filiation à partir de faits qui prouvent le lien entre l'enfant et son père. Selon service-public.fr, la filiation ainsi établie peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de cet acte.
L'enfant dispose aussi d'une action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire. Une fois majeur, il l'exerce lui-même, en principe jusqu'à l'âge de 28 ans. L'action est impossible si une filiation paternelle est déjà établie, ou dans les cas d'inceste absolu prévus par la loi.
Un dernier détail méconnu : l'officier d'état civil doit accepter les reconnaissances émanant d'un père mineur, et la démarche reste ouverte à un père marié à une autre femme que la mère.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : service-public.gouv.fr | formation-civique.interieur.gouv.fr | justice.gouv.fr