L’action en réduction d’un legs excessif à la réserve a un délai de 5 ans

Un legs qui dépasse la réserve héréditaire n'est pas nul : il est seulement réductible si un héritier réservataire demande l'action en réduction. Sans contestation, le légataire conserve tout, même la part qui empiète sur la réserve. Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, l'action se prescrit en principe par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, avec un délai de deux ans après la connaissance de l'atteinte, sans dépasser dix ans depuis le décès.

Un legs excessif est-il nul ?

Non. Un legs qui dépasse la quotité disponible n’est pas nul : il est réductible à la quotité disponible au moment de l’ouverture de la succession, si un héritier réservataire le demande. Sans contestation, le légataire avantagé conserve tout, même la part qui aurait dû revenir à la réserve. Le notaire ne peut pas corriger la répartition de sa propre initiative : il informe, et alerte parfois, mais ne peut pas rogner un legs qu’aucun héritier ne conteste formellement.

Quelle part la réserve héréditaire protège-t-elle ?

L’article 920 du Code civil protège la réserve : les libéralités qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. La part disponible dépend de la composition de la famille :

• un enfant : la quotité disponible est de la moitié de la succession ;
• deux enfants : elle tombe à un tiers du patrimoine ;
• trois enfants ou plus : elle se limite au quart du patrimoine.

La liberté testamentaire se rétrécit donc à mesure que la fratrie s’agrandit.

Comment fonctionne l’action en réduction ?

L’action en réduction est l’outil prévu par les articles 920 et suivants du Code civil lorsqu’un legs excède la quotité disponible et empiète sur la réserve. Sa sanction n’est pas la nullité du legs : le legs est réduit dans la mesure de l’atteinte à la réserve, le surplus restant acquis au légataire.

Depuis la réforme de 2006, la réduction s’opère en principe en valeur : le légataire conserve le bien et verse aux réservataires une indemnité de réduction.

Qui peut demander la réduction ?

Seuls les héritiers réservataires peuvent déclencher la procédure. L’article 921 du Code civil précise que l’action en réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires ou leurs descendants en cas de prédécès.

Ni le légataire, ni les créanciers du défunt, ni un héritier non réservataire ne peuvent demander cette réduction ou en profiter.

Quel est le délai pour agir ?

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, l’action se prescrit en principe par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Un délai de deux ans court à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

La Cour de cassation a confirmé en 2024 que le délai de cinq ans constitue un plancher incompressible. Selon une grande partie de la doctrine, le délai de deux ans joue lorsque l’héritier découvre l’atteinte après ces cinq ans, dans la limite absolue de dix ans depuis le décès.

Passé ces délais sans réaction, le legs devient intouchable : même si le déséquilibre est visible, la loi considère que le silence prolongé vaut renoncement de fait.

Quand faut-il vérifier la succession ?

La vigilance s’impose dès l’ouverture de la succession, quand le notaire présente l’inventaire et les dispositions testamentaires. C’est à ce moment que commence le délai, souvent sans que les héritiers en aient conscience. Beaucoup de familles le laissent passer par méconnaissance, en croyant à tort que le notaire rééquilibrera automatiquement les parts, ou par pudeur, en refusant d’attaquer la mémoire d’un parent tout juste disparu.

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Sources : kohenavocats.com | jimenez-montes-avocat.fr