Propriétaires : quels sont vos droits à l’APA ?

Versée par les services du Conseil départemental, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière pour la perte d’autonomie destinée à couvrir, en tout ou partie, les dépenses liées à la dépendance. Elle concerne aussi bien les personnes vivant à domicile que celles résidant dans un établissement habilité à recevoir des personnes en perte d’autonomie. Mais tout le monde y a-t-il droit ? Un propriétaire, par exemple, peut-il prétendre à cette allocation ?

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Par L'équipe JDS
Senior Autonomie Domicile
© iStock

Des conditions qui n'empêchent pas un propriétaire de toucher l'APA

Pour pouvoir bénéficier de l'APA, une personne doit :

  • Être en situation de perte d'autonomie. Elle est évaluée par les services du Conseil départemental. Seules les personnes classées, selon une grille nationale spécifique (la grille AGGIR), entre le GIR 1 et le GIR 4 seront éligibles à l'APA. Chaque "GIR" correspond à un niveau d'autonomie, le degré le plus important étant le niveau 1.
  • Avoir au moins 60 ans.
  • Résider en France.

Par conséquent, et pour peu qu'il satisfasse à ces conditions, un propriétaire a droit, tout comme un locataire, au versement de l'APA.

Des revenus tout de même pris en compte

Des ressources prises en compte pour fixer le montant de l'APA

Les propriétaires n'ont pas forcément plus de moyens que les locataires. On peut cependant penser que certains d'entre eux ont un certain niveau de ressources.

Même dans ce cas, ils auront droit à l'APA s'ils respectent les conditions déjà énoncées. En effet, cette allocation est versée sans condition de ressources. Par contre, le montant de l'APA varie en fonction des revenus du bénéficiaire.

Ainsi, le montant de l'APA versée à un propriétaire satisfaisant aux autres conditions d'obtention dépendra de ses ressources, dont une partie viendra de ses loyers.

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'APA sont :

  • Les revenus indiqués dans le dernier avis d'imposition. Si la personne n'est pas imposée, ses ressources figureront sur un avis de non-imposition, qui sera également pris en compte.
  • Les capitaux possédés par la personne, à certaines conditions.
  • Les produits de certains placements financiers.
  • Les biens de la personne. Cependant, la résidence principale n'est pas prise en compte.
Important :
On voit donc que le fait d'être propriétaire de son logement ne change rien dans le calcul du montant de l'APA. Ainsi, un locataire et un propriétaire ayant des ressources comparables toucheront une allocation du même montant.

Par contre, une personne possédant une résidence secondaire, ou même plusieurs logements, pourra voir les revenus issus de la possession de ce parc immobilier entrer dans le calcul du montant de cette allocation.

Le montant de l'APA à domicile

En fonction de ses revenus, un propriétaire en situation de perte d'autonomie et souhaitant rester chez lui touchera :

  • Le montant maximum de l'APA si ses revenus sont inférieurs à 864,60 euros par mois. Si le propriétaire, comme toute autre personne d'ailleurs, est dans ce cas, il n'aura aucun reste à charge à payer sur le montant déterminé par le plan d'aide personnalisé, mis au point par les services du département. Ce plan indique le niveau de dépendance de la personne, ainsi que les mesures mises en place pour assurer son maintien à domicile.
  • Entre 10 et 90 % du montant de l'APA prévu par le plan d'aide personnalisé si les revenus du propriétaire, ou de toute autre personne, s'étalent de 864,60 euros à 3.148,11 euros par mois.
  • 10 % du montant prévu par ce plan d'aide, si les ressources du propriétaire sont supérieures à 3.148,11 euros par mois. Autrement dit, dans ce cas, le reste à charge, pour le propriétaire, sera de 90 %.

La situation en EHPAD

Les revenus pris en compte pour le calcul du montant de l'APA attribuée à un résident en EHPAD sont les mêmes que ceux qui servent à évaluer le montant de l'APA à domicile.

Dans ces établissements, le tarif dépendance, fixé, pour chaque établissement, par le Conseil départemental, permet d'assumer le coût de l'ensemble des prestations rendant possible l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne. Il s'agit de tous les coûts liés à la dépendance, qu'il s'agisse de l'aide à la toilette, à l'habillage ou de l'achat de tous les produits nécessaires.

L'APA, en EHPAD, permet de couvrir l'ensemble de ces frais. Ceci étant, il reste souvent, sur ce tarif dépendance, une partie des coût à la charge du résident. Le montant de ce reste à charge, là encore, est fixé en fonction de ses revenus. Une fois encore, la situation d'un propriétaire n'est donc pas différente de celle d'un locataire.

À une exception près, cependant, et elle est d'importance. En effet, dès qu'une personne, propriétaire de son logement, intègre un EHPAD, elle n'habite plus son appartement ou sa maison. Par conséquent, le logement dont elle est propriétaire ne peut plus être considéré comme sa résidence principale. Autrement dit, il sera pris en compte dans les revenus permettant de calculer le montant de l'APA.

On le voit, un propriétaire a les mêmes droits que quiconque à l'obtention de l'APA, qu'il s'agisse de l'allocation versée à domicile ou ou de celle touchée en tant que résident en EHPAD. Il doit remplir les mêmes conditions que toute autre personne. La seule différence notable, pour un propriétaire résidant en EHPAD, c'est que le logement possédé, qui n'est plus considéré comme sa résidence principale, est inclus dans les revenus pris en compte pour le calcul de l'APA.

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