L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) permet de financer, en tout ou partie, les dépenses liées à une perte d’autonomie du bénéficiaire. Il peut s’agir de prestations d’aide, à la toilette ou à l’habillage par exemple, et de l’installation d’équipements, comme un fauteuil roulant ou un lit médicalisé. Pour y avoir droit, la personne concernée doit avoir au moins 60 ans, présenter une perte d’autonomie et résider en France. L’APA peut être touchée à domicile ou dans le cadre d’un EHPAD. Mais cette allocation peut être réévaluée, la demande suivant alors un certain formalisme.
Pourquoi et comment demander une réévaluation du montant de l’APA ?
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Pourquoi demander une réévaluation de l'APA ?
Plusieurs raisons peuvent inciter le bénéficiaire de l'APA à domicile, ou ses proches, à en demander la réévaluation :
Une baisse de ressources
En effet, si l'APA est versée sans conditions de ressources, son montant, indiqué par le plan d'aide personnalisé élaboré par les services du Conseil départemental, dépend des revenus du bénéficiaire.
- Si les ressources du bénéficiaire sont inférieures ou égales à 864,60 euros par mois, il touchera le montant maximal de l'APA, avec aucun reste à charge.
- Si ses revenus sont compris entre 864,60 euros et 3.184,11 euros par mois, son reste à charge varie entre 0 et 90 % du montant de l'allocation.
- Au-delà de 3.184,11 euros par mois, le reste à charge est cde 90 % du montant de l'APA. Une baisse des revenus pourra donc entraîner l'augmentation de l'allocation.
Un changement de situation dans la vie du bénéficiaire
Dans ce cas, une réévaluation de l'APA peut être justifiée par une dégradation de l'état de santé du bénéficiaire, qui limite encore son autonomie.
De ce fait, il peut avoir besoin d'une aide plus importante pour se lever, s'habiller ou faire sa toilette. De même, son état de santé peut nécessiter la mise en place, à son domicile, d'équipements supplémentaires, comme la pose de barres d'appui ou d'un revêtement de sol antidérapant.
De même, le bénéficiaire peut se retrouver, au retour d'une hospitalisation, dans une situation qui peut, elle aussi, justifier de nouveaux aménagements, mieux adaptés à la perte d'autonomie ressentie par le bénéficiaire.
Un changement de situation pour l'aidant
Ainsi, l'évolution de sa santé, ou la diminution de ses ressources, peuvent l'empêcher de s'occuper du bénéficiaire de l'APA de la même manière qu'avant.
Si, en tant qu'aidant du bénéficiaire de l'APA, vous constatez une aggravation de sa dépendance, il ne faut pas hésiter à demander la réévaluation du montant de l'allocation. Ainsi, l'évaluation de son éventuelle perte d'autonomie pourra faire passer cette personne d'un niveau GIR 3, par exemple, à un niveau GIR 2.
Pour rappel : Les "GIR" représentent des degrés de dépendance. Ils font partie d'une grille (la grille AGGIR), qui comprend six niveaux, du GIR 1 (les personnes les plus dépendantes) au GIR 6 (les personnes les plus autonomes).
La procédure à suivre
La demande de réévaluation
Cette demande peut être faite par le bénéficiaire lui-même ou ses proches. Le mieux est de s'adresser aux services qui ont instruit le dossier, à savoir :
- Les services du Conseil départemental concerné.
- Le Centre communal d'action social (CCAS) de la commune de résidence.
Une fois le service identifié, un courrier doit lui être adressé. Il doit se présenter de la manière suivante :
Nom et prénom du demandeur (le bénéficiaire lui-même ou un proche) Fait à, le
Adresse postale
Adresse électronique (si possible)
TéléphoneÀ l'attention de (indiquer le service devant traiter la demande)Objet : demande de réévaluation de l'APAMadame, MonsieurJe m'adresse à vos services pour vous demander de bien vouloir réviser le plan d'aide associé à l'Allocation personnalisée d'autonomie qui m'est versée.En effet, mes revenus mensuels ont baissé (ou, le cas échéant, mon état de santé s'est dégradé).Du fait de ces nouveaux éléments, je vous serai reconnaissant de bien vouloir reconsidérer ma situation.Me tenant à votre disposition pour vous donner de plus amples précisions, je vous prie de bien vouloirs agréer, Madame, Monsieur, mes salutation distinguées.
Adresse postale
Adresse électronique (si possible)
TéléphoneÀ l'attention de (indiquer le service devant traiter la demande)Objet : demande de réévaluation de l'APAMadame, MonsieurJe m'adresse à vos services pour vous demander de bien vouloir réviser le plan d'aide associé à l'Allocation personnalisée d'autonomie qui m'est versée.En effet, mes revenus mensuels ont baissé (ou, le cas échéant, mon état de santé s'est dégradé).Du fait de ces nouveaux éléments, je vous serai reconnaissant de bien vouloir reconsidérer ma situation.Me tenant à votre disposition pour vous donner de plus amples précisions, je vous prie de bien vouloirs agréer, Madame, Monsieur, mes salutation distinguées.
La forme de ce courrier sera légèrement modifiée s'il est rédigée par un proche.
Pour que la demande de réévaluation soit traitée, ce courrier doit être accompagné de certains justificatifs. Il s'agit notamment d'un certificat médical, si l'état de santé du bénéficiaire s'est dégradé, ou, en cas de baisse des ressources, de tout document attestant de cette diminution de revenus.
En cas de demande de réévaluation de l'APA, des agents du département feront une visite à domicile, afin d'apprécier la situation du bénéficiaire. Il importe alors de se montrer le plus précis possible sur les motifs qui ont conduit à faire cette demande.
La contestation du plan d'aide
La demande de réévaluation de l'APA peut également résulter d'une contestation du montant de l'allocation fixé par le plan d'aide personnalisé. Ce plan est élaboré, pour chaque bénéficiaire de l'APA, par les services du Conseil départemental. Cette contestation peut également résulter d'une diminution du montant de l'allocation, décidée par les services départementaux.
Dans ce cas, les étapes de la procédure à suivre sont les suivantes :
- Il faut d'abord faire un recours amiable. C'est une phase obligatoire, qui prend la forme d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo), à introduire devant les services du Conseil départemental. Ce recours doit se faire par le biais d'une lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée aux services concernés dans les deux mois suivant l'attribution de l'APA.
- Si cette première étape se solde par un échec, le bénéficiaire et ses proches peuvent introduire un recours contentieux. Là encore, le délai, pour introduire ce recours contentieux, est de deux mois suivant la réception de la décision faisant suite au Rapo.
- Si ce recours n'a pas abouti, il est possible de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. Il ne rejugera pas l'affaire au fond, mais vérifiera la régularité de la procédure.
Le traitement de la demande
Le délai nécessaire à l'instruction de la demande de réévaluation de l'APA dépend de la nature de cette demande et de la manière dont les dossiers sont traités dans chaque département.
D'une manière générale, il faut compter, en moyenne, entre une ou plusieurs semaines et deux mois pour recevoir une réponse.
En effet, le Conseil départemental peut instruire votre demande dans le même délai que celui dont il dispose pour traiter une première demande d'APA, c'est-à-dire deux mois au maximum.
Mais votre demande peut également être traitée en urgence. Dans ce cas, vous recevrez une réponse plus rapidement. Elle vous sera transmise par un courrier émanant des services du Conseil départemental.