Si la perte d’autonomie peut survenir à tout âge, afin de prétendre aux divers dispositifs d’aide, il est important de faire valoir son degré de dépendance grâce à un processus et des outils officiels. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’évaluation de la perte d’autonomie et les droits qui en découlent.
Perte d’autonomie : évaluation et droit
Qu’est-ce que l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ?
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière allouée aux personnes ne pouvant plus réaliser les actes essentiels de la vie courante sans aide (manger, s’habiller, se lever, se laver, etc.) ou nécessitant une surveillance régulière à cause de leur état de santé. Pour en bénéficier, le demandeur doit être âgé de 60 ans minimum.
Les différents types d’APA
L’APA se décline en deux aides différentes, à savoir :
- l’APA à domicile qui intervient pour le maintien du sénior à domicile en dépit de sa perte d’autonomie ;
- ou l’APA en établissement qui permet de régler toute ou partie des frais nécessaires à l’hébergement du sénior en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?
Toute personne entrant dans les conditions d’attribution suivantes peut bénéficier de l’APA :
- être âgé d’au moins 60 ans ;
- résider en France de façon stable et régulière ;
- résider dans son domicile, chez un proche, chez un accueillant familial ou dans une résidence autonomie (foyer-logement) ;
- avoir une perte d’autonomie évaluée GIR 1, 2, 3 ou 4 par les professionnels du Conseil départemental ;
- posséder un titre de séjour ou une carte de résident pour les demandeurs étrangers.
L’APA est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, celles-ci sont prises en compte afin de déterminer le montant de l’aide attribué. Les demandeurs aux revenus élevés auront un reste à charge sur les sommes versées pour le maintien à domicile ou pour l’hébergement en EHPAD.
Les sommes allouées via l’APA doivent-elles être remboursées ?
Non. Les sommes versées au titre de l’APA ne sont pas récupérées ni du vivant ni au décès du bénéficiaire.
Comment demander l’APA ?
Suivant le lieu de résidence, la demande d’APA est dématérialisée ou doit faire l’objet d’un formulaire papier à déposer auprès du Conseil départemental ou du CCAS.
Pour une APA en établissement, il est important de prendre les renseignements nécessaires auprès de la direction de l’EHPAD concerné. Une fois le dossier déposé, celui-ci passera en commission avant d’être accepté ou refusé. Un courrier vous indiquera la décision du Conseil départemental.
L’élément primordial pour prétendre à l’APA est donc la validation de la perte d’autonomie (GIR) par l’équipe de professionnels du Conseil départemental, grâce à la grille AGGIR.
Présentation et fonctionnement de la grille AGGIR
La grille Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources (AGGIR) est un outil permettant d’évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne. Celui-ci doit être évalué par l’équipe médico-sociale APA du Conseil départemental, celles des caisses de retraites ou par le médecin coordinateur en EHPAD. Ce n’est qu’après ce rendez-vous qu’un Groupe Iso Ressources (GIR) est attribué au demandeur. Cet élément est primordial pour prétendre à l’APA.
La conception de la grille AGGIR
La grille AGGIR contient 17 variables. 10 d’entre elles sont relatives à la perte d’autonomie physique ou psychique et sont considérées comme « discriminantes ». Celles-ci seulement sont prises en compte pour le calcul du GIR.
Les 7 autres variables sont dites « illustratives » et permettent d’apporter des éléments complémentaires pour l’attribution du plan d’aide de l’APA à domicile.
Les 10 variables discriminantes sont :
| Les variables discriminantes | Ce qu’elles impliquent |
|---|---|
| La cohérence | Communiquer, se comporter et échanger de façon claire |
| L’orientation | Se repérer dans la journée, le temps ou les lieux |
| La toilette | Se laver |
| L’habillage | Se présenter, s’habiller et se déshabiller |
| L’alimentation | Manger un repas préparé |
| L’élimination | Se rendre aux toilettes |
| Les transferts | S’asseoir, se coucher, se lever |
| Les déplacements intérieurs | Se déplacer dans le logement ou l’établissement, seul ou avec un appareillage |
| Les déplacements extérieurs | Se rendre du domicile à un autre lieu sans moyen de transport |
| La communication | Savoir utiliser un moyen de communication comme le téléphone ou une alarme |
Les 7 variables illustratives sont :
| Les variables illustratives | Ce qu’elles comprennent |
|---|---|
| La gestion | Gérer ses affaires, ses biens, son budget, son temps… |
| La cuisine | Préparer ses repas et savoir les conditionner |
| Le ménage | Réaliser l’ensemble des travaux ménagers |
| Le transport | Savoir prendre un moyen de transport ou en réserver un |
| Les achats | Savoir aller faire ses courses ou réaliser une commande par correspondance |
| Le suivi des traitements médicaux | Savoir lire une ordonnance et prendre un traitement en toute indépendance |
| Gérer son temps libre par des activités | Pratique sportive, culturelle, sociale ou de passe-temps |
Chacune des 17 variables se décline en 3 niveaux :
- A : indique que la personne est capable d’accomplir les actes seul, correctement, habituellement et spontanément ;
- B : pour des actes accomplis seul, mais non spontanément et/ou partiellement accomplis et/ou non habituellement effectués ou non correctement réalisés ;
- C : pour des actes nécessitant une aide extérieure.
Comment l’autonomie est-elle évaluée ?
La perte d’autonomie n’est pas évaluée par les proches ou le médecin traitant. Le processus est lancé par le Conseil départemental ou par l’établissement d’hébergement pour séniors.
L’équipe médico-sociale APA
Dès lors qu’une demande d’APA à domicile est formulée, le demandeur reçoit la visite de l’équipe médico-sociale du département ou d’un organisme mandaté. Leur rôle sera d’évaluer la perte d’autonomie du sénior, à l’aide de la grille AGGIR. Ils devront aussi proposer un plan d’aide personnalisé et informer le demandeur quant aux autres aides possibles s’ils sont GIR 5 ou GIR 6.
La visite à domicile
L’équipe médico-sociale APA du département se déplace chez le demandeur. Des proches ainsi qu’un médecin peuvent assister à la visite. Un entretien sera tenu avec le demandeur, puis une visite rapide du logement peut également être organisée.
L’équipe médico-sociale peut également s’appuyer sur un certificat médical fourni par un ou plusieurs médecins, qui devra être transmis par le demandeur.
Cet entretien permettra de déterminer la perte d’autonomie et donc, l’attribution d’un GIR pour bénéficier ou pas de l’APA.
L’élaboration de la proposition du plan d’aide
A l’issu de la visite, l’équipe médico-sociale communique le GIR au demandeur. Si sa perte d’autonomie a été évaluée GIR 1, GIR 2, GIR 3 ou GIR 4, il peut alors bénéficier de l’APA. Dans ce cas, un plan d’aide lui sera communiqué afin de répondre à ses besoins par des services d'aide à domicile, comme l’intervention d’une aide-ménagère par exemple ou encore le portage de repas.
Ce document pourra aussi mentionner d’autres aides dont pourrait bénéficier le sénior en perte d’autonomie, mais ne pouvant percevoir l’APA, car son niveau de dépendance lui permet encore de réaliser la majeure partie des actes du quotidien seul. L’aide-ménagère à domicile par exemple peut soulager et faciliter son quotidien.
Quelles sont les autres aides financières possibles ?
Si le demandeur ne peut bénéficier de l’APA, car il obtient un GIR 5 ou 6, il peut alors se tourner vers sa caisse de retraite, le plan d’action social ou le département pour prétendre à d’autres dispositifs.
Le plan d’action personnalisé de la caisse de retraite
Un sénior dont les ressources sont supérieures au plafond de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) peut néanmoins bénéficier de l’aide à domicile auprès de sa caisse de retraite. Les conditions d’attribution changent en fonction de l’organisme.
L’aide sociale du conseil départemental
Toute personne âgée de 65 ans ou plus (ou à partir de 60 ans pour celles ayant été reconnues inaptes au travail) et ayant un GIR 5 ou 6 peut demander l’aide au domicile auprès du département. Cependant, les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 916,78 euros. Le nombre d’heures d’intervention mensuel est plafonné à 30 pour une personne seule et de 48 heures pour un couple.
Suivant les revenus du demandeur, un reste à charge peut être observé. D’autre part, cette aide est récupérable sur la succession dès lors que le total des montants versés atteint 46 000 euros.