Un achat de 25 kg de pommes de terre de garde s’avère court de presque 2 kg à la pesée. Le décret de 1978 n’autorise qu’une tolérance de 250 g pour ce poids. Découvrez comment contester et signaler cette différence importante.
Si votre sac de pommes de terre de 25 kg manque de poids, pesez-le et réclamez
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Pour un sac préemballé de 25 kg, l'erreur tolérée en moins est de 250 g ; un écart de 2 kg dépasse largement cette marge. Pesez le sac dès le retour du marché, gardez le ticket si vous en avez un et retournez voir le vendeur avec ces éléments. Si la discussion n'aboutit pas, signalez le problème sur SignalConso.
Quelle tolérance légale pour un sac de 25 kg ?
Le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 encadre le contrôle métrologique des préemballages. Son article 4 fixe une erreur maximale tolérée en moins : au-delà de 15 000 g, elle est de 1 % de la quantité nominale.
Sur un sac de 25 kg, cela donne 250 g. Un sac qui tombe sous 24,75 kg sort de la tolérance. Un écart de 2 kg sur 25 kg représente près de huit fois cette marge.
L'arrêté du 20 octobre 1978 ajoute que la moyenne du lot doit atteindre la quantité nominale. La tolérance n'est donc pas un droit de rogner 250 g sur chaque sac. Un sac isolé légèrement court peut passer ; un lot entier systématiquement court, non.
Sac fermé ou pesé devant vous : quelles différences ?
Un produit est dit préemballé quand il est conditionné hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage qu'on ne peut pas modifier sans que cela se voie. Le sac fermé par le producteur avant le marché relève de ce régime, avec ses 250 g de tolérance.
Le sac rempli et pesé sous vos yeux n'a rien d'un préemballé. Son poids dépend de la balance du commerçant, pas du décret de 1978.
Au marché, cette balance doit avoir été vérifiée : cherchez la vignette verte de vérification périodique, datée. La DGCCRF rappelle aussi que, si le sac est posé sur le plateau, la balance doit déduire le poids de l'emballage, c'est la tare. Ce que vous achetez, c'est la masse nette.
Comment vérifier le poids à la maison ?
Un pèse-personne n'est pas un instrument de mesure légal. Sa marge d'erreur se compte en quelques centaines de grammes. Pour limiter le doute, pesez deux fois : d'abord vous seul, puis avec le sac dans les bras.
- Peser le sac dès le retour du marché, avant de le ranger.
- Faire deux pesées concordantes, sac encore fermé.
- Conserver le ticket si le vendeur en a remis un.
À quelques centaines de grammes près, le pèse-personne ne prouve rien ; à 2 kg d'écart, il parle.
Le poids peut-il baisser après l'achat ?
Une pomme de terre stockée perd de l'eau. Au fil des semaines, un sac pèse donc un peu moins qu'au jour de l'achat. Mais cette évaporation se joue sur la durée de conservation, pas entre l'étal et la maison.
Deux kilos ne s'évaporent pas pendant le trajet du marché à la cuisine. L'écart se constate le jour même, ce qui plaide pour peser dès le retour, avant de ranger quoi que ce soit. Une pesée tardive laisserait au vendeur l'argument de l'évaporation.
Que faire si le sac est sous-pesé ?
Deux pesées concordantes, le sac encore fermé et le ticket si vous en avez un : le dossier se tient. La démarche la plus simple consiste à retourner voir le vendeur avec ces éléments.
Si la discussion n'aboutit pas, SignalConso prend le relais. Ce service public gratuit de la DGCCRF transmet votre signalement au professionnel, qui peut répondre et corriger.
Quand et comment signaler sur SignalConso ?
Le signalement se fait en ligne ou depuis l'application mobile. Vous pouvez rester anonyme vis-à-vis du commerçant ou lui laisser vos coordonnées, auquel cas il peut vous répondre directement ; l'administration, elle, connaît toujours votre identité. Les services de la DGCCRF ont accès aux signalements et s'en servent pour cibler leurs contrôles.
La DGCCRF effectue régulièrement des contrôles pour vérifier que la quantité annoncée correspond à la quantité vendue. Elle invite à signaler tout problème sur SignalConso.
Pour la prochaine provision, deux habitudes suffisent : repérer la vignette verte sur la balance avant que le sac soit pesé, puis peser le sac dès le retour, avant de le descendre à la cave.
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Sources : legifrance.gouv.fr | admi.net