Acte de décès : à quoi sert-il et comment l'obtenir ?

Qu'est-ce qu'un acte de décès ?

L'acte de décès est un document officiel, délivré par la mairie du lieu de décès. Il prend acte de la mort de la personne concernée et de l'enregistrement du décès dans les registres d'état civil.

Attention :

Il ne faut pas confondre ce document avec le certificat de décès. Ce dernier est délivré par un médecin, qui, appelé au chevet de la personne, atteste du décès.

Quelles informations trouve-t-on dans ce document ?

L'acte de décès contient un certain nombre d'informations, qui portent d'abord sur la personne décédée :

Les nom et prénom du défunt, avec la mention du nom de jeune fille, si la personne décédée était une femme mariée.
La date et le lieu du décès.
La date et le lieu de naissance de la personne décédée.
Le métier et l'adresse du défunt. Si la personne est décédée dans une maison de retraite, il faut donner l'adresse de cet établissement.

Certains renseignements concernent d'autres personnes. On trouve ainsi :

Des informations sur le conjoint, et notamment ses nom et prénom.
D'autres indications, portant sur la personne qui a déclaré le décès : son identité, ainsi que son éventuel lien de parenté avec le défunt.
D'éventuels renseignements sur l'identité et l'adresse des parents du défunt.

À noter :

Le décès n'est pas seulement mentionné sur le registre d'état civil. Il est aussi reporté sur d'autres documents, comme le livret de famille du défunt, son acte de naissance ou son acte de mariage.

Comment peut-on obtenir un acte de décès ?

Comme on l'a vu, l'acte de décès s'obtient auprès de la marie du lieu de décès. Un membre de la famille, ou toute autre personne, doit déclarer le décès. La famille peut aussi confier cette démarche à la société de pompes funèbres.

Au vu de cette déclaration, le service d'état civil délivrera un acte de décès. Il est à noter qu'il fait partie des actes d'état civil publics.

Si le décès n'est pas trop récent, tout le monde peut en faire la demande. En effet, il n'est pas nécessaire d'avoir des liens de parenté avec un défunt pour demander son acte de décès. Il suffit, pour cela, d'indiquer les nom et prénom de la personne décédée, ainsi que la date de son décès.

Si vous vous rendez à la mairie, le service compétent vous procurera aussitôt cette pièce. Mais vous pouvez aussi la demander par courrier ou même en ligne. Il existe en effet des plateformes habilitées à délivrer ces actes de décès.

Si le décès a eu lieu à l'étranger, il faut faire la demande auprès d'un service d'état civil spécifique, qui se trouve à Nantes.

Si la demande a été faite par courrier, il faudra patienter une dizaine de jours avant de recevoir le document demandé.

Bon à savoir :

Rappelons qu'il s'agit d'une démarche gratuite.

À quoi sert un acte de décès ?

L'acte de décès est un document indispensable. Sa présentation est en effet nécessaire à l'accomplissement des démarches administratives qu'il faut entreprendre après un décès.

De fait, sans cette pièce, qui représente un justificatif du décès, il est impossible :

De demander la clôture des comptes bancaires de la personne décédée.
D'obtenir la régularisation du dossier de retraite. Il faut en effet, dans les 7 jours suivant le décès, informer de cet événement la caisse de retraite dont dépendait le défunt. Sans la production de l'acte de décès, il sera impossible d'obtenir la fin du versement de la pension de retraite. Ce trop-perçu sera alors à rembourser. Il faudra également prévenir les caisses de retraite versant les pensions complémentaires.
De régler la situation du défunt avec d'autres organismes, comme une compagnie d'assurance, une mutuelle ou encore la Caisse d'allocations familiales (CAF).
D'obtenir la pension de réversion qui, rappelons-le, n'est pas versée de manière automatique. Le conjoint survivant doit en faire la demande, en l'accompagnant, notamment, de l'acte de décès.
D'informer l'employeur, si le défunt était encore en activité, ou Pôle Emploi, s'il était chômeur. Là encore, il sera nécessaire de fournir l'acte de décès.
De régulariser la situation de la personne décédée à l'égard des fournisseurs d'eau et d'énergie.
De participer à la succession du défunt. Le notaire demandera en effet l'acte de décès.
De résilier le bail du défunt s'il était locataire. L'agence immobilière ou le propriétaire demanderont en effet qu'on leur présente ce document.

On le voit, il faudra donc procurer l'acte de décès à de nombreuses administrations. Il est donc nécessaire de demander à l'officier d'état civil plusieurs originaux de ce document, mais aussi un certain nombre de copies. Demandez des copies intégrales, qui reproduisent l'ensemble des informations contenues dans le document.