Comment et pourquoi transférer un PERP ou contrat Madelin en PER ?

Le transfert du PERP ou du contrat Madelin vers un nouveau PER est-il obligatoire ?

Bien que ces deux anciens produits d’épargne ne soient plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020 (suite à la loi Pacte), la réponse est non. Il n’y a aucune obligation pour le titulaire d’un PERP ou d’un contrat Madelin de clôturer son dispositif ou de le transférer vers un PER.

En effet, une personne possédant un PERP ou un contrat Madelin peut continuer de l’alimenter tout en bénéficiant de ses avantages.

Existe-t-il des conditions particulières pour transférer son PERP ou son contrat Madelin vers un PER ?

Non. Il n’y a aucune condition à respecter. Le titulaire d’un contrat Madelin ou d’un PERP peut transférer ses fonds vers un PER à n’importe quel moment. Cependant, l’épargne sera automatiquement transférée dans les compartiments respectifs, à savoir :

• Le compartiment individuel pour les versements volontaires ;
• les compartiments collectifs pour les versements effectués par l’employeur.

Quel est le meilleur moment pour transférer son PERP ou son contrat Madelin vers un PER ?

Il n’y a pas de meilleur moment. Le transfert d’un ancien plan d’épargne retraite vers un nouveau PER peut être réalisé n’importe quand. Il n’y a qu’une seule condition à respecter pour procéder au transfert : l’ancien plan ne doit pas avoir été liquidé.

En d’autres termes, il est possible de transférer un PERP ou un Madelin vers un PER n’importe quand, mais avant la retraite ou avant d’avoir liquidé son épargne.

Existe-t-il un avantage fiscal à transférer son épargne d’un PERP ou Madelin vers un PER ?

Non, il n’y a aucun avantage fiscal lorsque le titulaire d’un ancien plan d’épargne transfère son pécule vers un nouveau PER. En effet, le titulaire a normalement déjà bénéficié de cette remise fiscale au moment des versements.

Par ailleurs, il n’y a pas non plus de fiscalité à la sortie puisqu’il ne s’agit pas d’un déblocage de fonds, mais d’un transfert. La fiscalité s’appliquera uniquement au moment du déblocage du PER. Cependant, suivant le type de contrat, il se peut que des frais de transfert soient appliqués. Ceux-ci ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l’encours du contrat et ne sont pas applicables si le contrat a plus de 10 ans.

Quelle est la marche à suivre pour transférer un PERP ou un contrat Madelin vers un PER ?

La démarche est la même que lorsqu’un titulaire souhaite ouvrir un PER. En premier lieu, il devra comparer les offres afin de choisir celle qui conviendra le mieux. Pour cela, l’intéressé devra comparer :

• Les frais (droits d’entrée, frais de gestion, frais de versements, frais d’arrérages…) ;
• les performances du fonds euros ;
• les performances des gestions pilotées ;
• la variété des options d’unités de compte ;
• les diverses options complémentaires proposées.

Pour ce faire, il convient de se rendre sur le site de tous les assureurs choisis et de comparer les tarifs. Il est également possible de prendre rendez-vous en agence. Pour aller plus vite, des comparateurs en ligne existent et dressent un bilan complet de la majorité des assureurs et de leurs offres de PER.

Une fois que l’assureur a été sélectionné, l’intéressé n’aura plus qu’à prendre rendez-vous pour informer de son choix de transfert vers un PER ou faire les démarches en ligne s’il a opté pour un organisme sur internet.

Viendra alors le moment de signer le mandat de transfert auprès du nouvel assureur, ce qui lui permettra de réaliser les démarches de transfert auprès du gestionnaire actuel.

Pour finir, il faudra que le nouvel assureur puisse obtenir la valeur de transfert établie par l’ancien assureur.

Quels sont les avantages à transférer un contrat Madelin ou un PERP vers un PER ?

Les nouveaux contrats d’épargne retraite sont de manière générale plus flexibles que les anciens dispositifs. Ils permettent aussi de rationaliser tous les contrats glanés durant sa carrière professionnelle sous un seul et même plan d’épargne. Contrairement au contrat Madelin, les PER n’imposent pas non plus de montant minimum ni de régularité dans les versements. C’est pour cette raison que l’on parle de versements volontaires.

Par ailleurs, les supports d’investissements des PER sont plus nombreux et certains dispositifs permettent même à titulaire de choisir de favoriser un secteur plutôt qu’un autre. La gestion à horizon est aussi garante de la sécurité du capital, notamment à l’approche de la retraite. C’est pour cette raison que la gestion pilotée favorise les placements risqués, mais très rémunérateurs lorsque le titulaire du PER est jeune et opte pour des placements sans risque, mais moins rémunérateurs lorsque le titulaire du PER approche de l’âge de la retraite.

D’autre part, la majorité des anciens produits d’épargne retraite ne proposaient qu’une sortie en rente. Les PER sont plus souples puisqu’ils permettent aujourd’hui une sortie en capital, en rente ou en capital + rente.

De même, sauf dans de rares cas liés à de tristes aléas de la vie, l’épargne était bloquée jusqu’à la retraite. Avec les PER, l’épargne est toujours bloquée jusqu’à ce que le titulaire du plan quitte la vie active pour prendre sa retraite, mais les possibilités de déblocage anticipé sont allégées.