Un colis posé devant votre porte a disparu ? Selon le Code de la consommation français, la responsabilité incombe entièrement au vendeur jusqu’à la remise physique en main propre. Apprenez comment invoquer vos droits et obtenir un remboursement.
Si un colis déposé devant la porte est volé, le vendeur reste responsable
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Si le colis a été déposé devant votre porte puis volé, le vendeur reste responsable tant que vous n'avez pas pris physiquement possession du bien. Un statut « livré » ou une photo de livreur ne suffisent pas à transférer le risque. Demandez au vendeur un remboursement ou une réexpédition par écrit.
Qui est responsable si le colis déposé devant la porte est volé ?
En principe, c’est le vendeur. Tant que le bien n’a pas été remis physiquement entre vos mains ou entre celles d’un tiers que vous avez désigné, le risque de perte reste à sa charge. Un colis posé devant la porte ne correspond pas à cette remise en mains propres.
Le texte de référence est l’article L. 216-1 du Code de la consommation : la livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. L’article L. 216-4 précise que tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens.
La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 3 février 2021. Elle se fonde sur l’article L. 216-4 : le risque n’est transféré qu’au moment où le consommateur prend physiquement possession des biens.
La preuve de livraison suffit-elle à transférer le risque ?
Non. Un statut « livré », une photo prise par le livreur ou un scan GPS ne constatent qu’un dépôt. Ils ne prouvent pas une remise en mains propres.
La charge de la preuve de la livraison pèse sur le vendeur. C’est donc à lui d’apporter la preuve que vous avez pris physiquement possession du colis. C’est l’inverse de ce que suggère l’intuition, mais c’est la conséquence directe des articles L. 216-1 et L. 216-4.
Une nuance existe si vous avez autorisé vous-même le dépôt sans signature via l’application du transporteur. Si ce mode de dépôt n’a pas été autorisé, la responsabilité du vendeur reste entière.
Faut-il contacter le transporteur ou le vendeur ?
Adressez votre réclamation au vendeur, pas au transporteur. Le contrat de transport lie le vendeur et le transporteur, pas l’acheteur. Le transporteur n’a pas d’obligation contractuelle directe envers le destinataire final.
L’article L. 221-15 du Code de la consommation prévoit que le professionnel est responsable de plein droit, à l’égard du consommateur, de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance. Cette responsabilité vaut que les obligations soient exécutées par le vendeur ou par d’autres prestataires.
Autrement dit, sous-traiter la livraison ne dilue pas la responsabilité. Le vendeur reste votre seul interlocuteur légal. C’est à lui de se retourner ensuite contre le transporteur si la faute incombe à ce dernier.
Que faire si le vendeur refuse de rembourser ?
- Écrivez au vendeur par mail ou via son formulaire de contact. Indiquez la date de commande, le numéro de commande et le fait que le colis n’a jamais été réceptionné physiquement.
- Demandez une réexpédition ou un remboursement intégral. Il s’agit d’un droit du consommateur, pas d’une faveur commerciale.
- Si le vendeur traîne ou refuse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Citez explicitement les articles L. 216-1, L. 216-4 et L. 221-15 du Code de la consommation.
Le Code de la consommation impose au vendeur de rembourser sous 14 jours maximum après résolution du contrat. Il prévoit une majoration de 10 % jusqu’à 14 jours de retard, de 20 % jusqu’à 30 jours, et de 50 % au-delà.
Le dépôt sans signature autorisé change-t-il la responsabilité ?
Oui, c’est le point à vérifier dans les réglages de l’application du transporteur. En cochant une option de dépôt « en lieu sûr », vous pouvez transférer vous-même une part du risque sans vous en rendre compte.
Vérifiez donc vos paramètres de livraison avant chaque commande. Ce contrôle prend peu de temps et peut éviter de longues réclamations. Si vous n’avez pas autorisé ce dépôt, revenez au principe de base : le vendeur supporte le risque tant que vous n’avez pas pris physiquement possession du colis.
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Sources : letribunaldunet.fr | fremon-avocat.com