Tous les ans, de nouvelles mesures sont mises en place en date du 1er janvier. Nous vous proposons un petit récapitulatif de tous les changements qui vont s’opérer sur l’année à venir en matière de handicap. Durée maximale d’attribution de la prestation de compensation du handicap allongée, élargissement du congé de proche aidant et revalorisation du SMIC, voici tout ce qui va changer en 2022.
PCH, aidants : les changements au 1er janvier 2022
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Prestation de compensation du handicap (PCH) : un versement sans durée limitée
A partir du 1er janvier 2022, un nouveau dispositif est mis en place. En effet, désormais, le droit de compensation du handicap proposé ne connaît plus de limitation de durée si le handicap ne peut pas évoluer favorablement. Ainsi, les usagers voient leur situation réévaluée au maximum tous les 10 ans. Ceci s'applique à tous les domaines que couvre la PCH (Prestation de compensation du handicap).
Jusqu'alors, cette aide était dévolue uniquement en fonction de l'aide financée. Elle était attribuée pour trois ans pour les aides techniques et les charges exceptionnelles, 5 ans pour les aides animalières, l'aménagement du véhicule et les divers coûts liés au transport et pour 10 ans en ce qui concerne l'aide humaine, l'aménagement du logement et certaines charges spécifiques.
Ce dispositif est mis en place afin de :
- rendre les démarches des usagers plus simples : cela permet de réduire les demandes de renouvellement aux MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) et de faire des démarches en simultané en ce qui concerne les divers éléments de la PCH ;
- aider les MDPH à codifier les demandes en traitement.
Les montants maximaux qui peuvent être attribués pour les éléments 2 à 5 de la PCH sont différents. Sur une période de 10 ans, le montant maximum est fixé à 13,200 euros en ce qui concerne les aides techniques, 10,000 pour aménager le véhicule et les surcoûts pour le transport et 6000 euros pour toutes les charges exceptionnelles ou encore les aides animalières.
Concernant les aidants
En France, ce sont entre 8 et 11 millions de personnes qui accompagnent l'un de leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ils peuvent parfois, sous certaines conditions, arrêter leur activité professionnelle et toucher un congé rémunéré.
Depuis le 1er janvier 2022, divers changements ont été mentionnés et qui concernent directement les aidants. Il est possible de citer :
- que le congé de proche aidant sera désormais accessible pour les aidants des personnes dont la perte d'autonomie est moins avancée (GIR4 selon la grille AGGIR qui comporte deux sous-groupes : le demandeur qui ne peut pas faire ses transferts seul mais qui une fois debout peut se déplacer dans son logement mais nécessite de l'aide pour sa toilette et s'habiller ou le demandeur qui n'a pas de soucis locomoteurs mais a besoin d'aide pour des soins et préparer ses repas) ;
- que l'AJPA (allocation journalière proche aidant) concernera également les conjoints collaborateurs ;
- que les montants de l'AJPA et de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale versée aux parents qui ont la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé, sous conditions) seront revalorisés pour être équivalents au SMIC net.
Ainsi, le taux de l'AJPA, qui était de 44 euros par jour pour une personne en couple et de 52 euros pour une personne seule, sera désormais de 58 euros par jour pour tous les bénéficiaires. Concernant l'AJPP, son taux est revalorisé : il passe à 29,30 euros pour la demi-journée et à 58,59 euros par jour. Elle est versée pour une période de 3 ans.
De plus, les aidants qui assistent une personne en perte d'autonomie moins avancée peuvent tout de même bénéficier de ce congé grâce aux changements appliqués depuis le 1er janvier 2022.
Une réforme pour l'AAH
Pour toute personne en situation de handicap et avec des revenus modestes, l'allocation adultes handicapées (AAH) sera revalorisée. Ainsi, elles pourront toucher désormais 904 euros par mois, soit 100 euros de plus qu'auparavant (une augmentation de +11%). Le décret d'application à ce sujet a été publié dès le 19 janvier 2022 dans le but de faire entrer ce dispositif en vigueur dès le 1er versement par les caisses d'allocation familiale (CAF).
Concernant les personnes en couple et sans activité mais dont le conjoint gagne le SMIC, elles pourront bénéficier de l'AAH à taux plein (donc 904 euros par mois). Un nouveau calcul est mis en place pour l'AAH. Depuis le 1er janvier 2022, un abattement forfaitaire de 5000 euros s'applique sur les revenus du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin qui ne touche pas l'AAH. Le montant de l'AAH est aussi majoré de 1100 euros par enfant.
Cela équivaut tout de même à une hausse entre 110 et 120 euros par mois pour plus de 140,000 foyers et ce, dès le mois de janvier 2022. Le coût de ces évolutions et changements est estimé à 200 millions d'euros. Pour bénéficier de l'indemnité inflation de 100 euros, les adultes handicapés ne doivent pas toucher plus de 2000 euros de rémunération nette par mois.
Un autre changement est également important : si le 5 du mois, jour de versement de l'allocation, est un jour de week-end ou un jour férié, alors l'allocation sera versée avant le 5 de chaque mois. Cette année, ce sont les mois de février, de mars et de juin qui sont concernés par cela. Notez toutefois que, selon votre établissement bancaire, la somme peut mettre quelques jours à apparaître sur votre compte bancaire.
Il n'est pas nécessaire de faire la moindre démarche auprès de la CAF pour que cela se mette en place.