Vous pensiez que la carte de stationnement appartenait à la voiture ? C’est une erreur courante parmi les aidants. La CMI stationnement est accordée à une personne, pas à un véhicule, et le titulaire doit obligatoirement être présent à bord pour en bénéficier.
Le titulaire de la carte mobilité inclusion stationnement doit être à bord
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C'est le titulaire de la carte qui doit être présent dans la voiture, comme conducteur ou passager, et pas seulement la carte. La CMI stationnement est liée à la personne, pas au véhicule ; elle doit en principe être visible derrière le pare-brise. Prêter la carte à un proche qui circule seul peut être puni d'une amende de 5e classe, jusqu'à 1 500 euros.
Qui doit être dans la voiture avec la carte ?
La carte mobilité inclusion stationnement est accordée à une personne, pas à un véhicule. Elle peut donc être utilisée dans une autre voiture sans nouvelle démarche auprès de la MDPH.
Le titulaire de la carte doit être présent dans l'habitacle. Il peut conduire ou être passager : il n'est pas nécessaire qu'il soit au volant.
- Le titulaire peut être conducteur.
- Le titulaire peut être passager.
- Sa présence physique est nécessaire.
- La carte ne peut pas servir à un proche qui fait des courses seul, sans transporter le titulaire.
La carte doit être retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
Où placer la carte dans la voiture ?
En principe, la carte doit être placée en évidence à l'intérieur de la voiture et fixée contre le pare-brise. Un flashcode permet aux forces de l'ordre de vérifier son authenticité.
Deux arrêts du Conseil d'État du 24 mars 2021, dans deux litiges liés à des amendes pour non-apposition, ont toutefois retenu que la possession de la carte compte pour obtenir la gratuité, pas seulement son apposition derrière le pare-brise. Oublier la carte dans la boîte à gants n'annule donc pas le droit, même si cela complique la vérification sur le terrain. Mieux vaut la garder bien visible pour éviter un litige avec un agent de surveillance.
Que risque-t-on en cas de mauvais usage ?
Prêter sa carte à un proche qui part faire les courses seul peut sembler anodin, mais c'est une infraction. L'usage indu de la CMI comportant les mentions invalidité ou stationnement pour personnes handicapées est puni d'une amende de 5e classe, jusqu'à 1 500 euros. S'y ajoute l'amende de stationnement classique pour occupation indue de la place.
L'ancienne carte est-elle encore valable en 2026 ?
La CMI stationnement a remplacé l'ancienne carte européenne de stationnement. Cette ancienne carte reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Elle peut être remplacée en demandant la CMI stationnement avant cette date.
Après cette échéance, une demande auprès de la MDPH devient indispensable pour continuer à bénéficier des droits de stationnement. Le dossier repose sur un certificat médical à joindre au formulaire Cerfa dédié.
Que permet la carte pour le stationnement ?
La carte donne droit, en principe, à un stationnement gratuit et sans limitation de durée sur les places ouvertes au public, y compris celles qui ne sont pas réservées aux personnes handicapées. Certaines villes peuvent toutefois limiter la durée, sans que celle-ci soit inférieure à 12 heures.
Les parkings souterrains munis de bornes automatiques peuvent facturer un tarif normal, même avec la carte affichée. La gratuité totale ne concerne que la voirie de surface.
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Sources : portail-handicap.fr | monparcourshandicap.gouv.fr | mdph.lenord.fr | ecologie.gouv.fr | pour-les-personnes-agees.gouv.fr