Comment récupérer l’argent d’un PER après le décès du titulaire ?

Un réel succès pour le PER

La nouvelle formule du plan épargne-retraite lancée par le gouvernement en octobre 2019 avec la loi Pacte rencontre un réel succès. Les encours constitués atteignent près de 70 milliards d’euros alors que 50 milliards étaient espérés pour fin 2022. Même si près de 80 de ces encours sont le résultat de transferts d’anciens produits d’épargne-retraite, le PER est attractif.

Les PER Individuels représentent 43,6 milliards d’euros d’encours. C’est la solution que choisissent certaines personnes pour se constituer une épargne via des versements volontaires. Les PER d’entreprises collectifs sont accessibles à tous les salariés des entreprises concernées et représentent 10,7 milliards d’euros d’encours.

Quant aux PER d’entreprise obligatoires ils représentent 15,7 milliards d’euros d’encours.

La réforme avait pour objectif d’inciter les actifs à mettre de l’argent de côté, à épargner, pour compléter leur future retraite ; c'est réussi.

De très nombreux contrats ne sont pas soldés

De très nombreux plans d’épargne-retraite ne sont pas soldés par leur titulaire. Ce sont des contrats en déshérence, c’est-à-dire que le bénéfice n’a pas été réclamé ni versé aux bénéficiaires, plus d’un an après la connaissance du décès.

Ces contrats en déshérence sont dus à des oublis, à l’ignorance de l’existence du contrat ouvert par l’employeur, à un manque d’informations des organismes de retraite qui ne savent qui sont les titulaires.

Ce risque de déshérence diminue avec l’augmentation de l’âge du titulaire. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, estime qu’il est de 10,6 milliards d’euros après 60 ans, de 5,4 milliards d’euros après 65 ans et de 1,8 milliard d’euros après 70 ans.

Des solutions pour lutter contre la déshérence de PER

La loi Labaronne du 26 février 2021 a créé un droit à l’information sur les droits acquis dans le cadre des plans épargne-retraite. Depuis juillet 2022, un service du compte retraite (Mes contrats épargne retraite) permet de retrouver les produits d’épargne retraite mais aussi les coordonnées des organismes concernés.

Comment récupérer l’argent d’un PER ?

Le plan épargne-retraite permet de mettre de l’argent de côté pour compléter sa pension. C’est une retraite complémentaire que chacun peut construire à son rythme.

Il peut s’agir d’un PER bancaire qui prend la forme d’un compte-titres ou d’un PER assurantiel qui prend la forme d’une assurance-vie. On peut aussi choisir de souscrire un PER individuel ou un PER d’entreprise.

Lorsque le titulaire décède avant d’avoir débloqué l’argent épargné, il faut tenir compte du type de PER, que le plan soit ou non disponible au moment du décès.

Il y a eu désignation de bénéficiaires

Si le titulaire du PER a préalablement désigné les bénéficiaires, ces derniers perçoivent les sommes épargnées. Lors de la souscription du plan épargne-retraite assurantiel, il faut donc désigner les personnes qui pourront toucher l’argent en cas de décès du titulaire.

Si le décès survient avant les 70 ans du titulaire, les sommes sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152 000 euros.

Si le décès survient après les 70 ans de l’épargnant, la totalité des capitaux est soumise aux droits de succession après abattement de 30 500 euros.

Les héritiers pour le PER bancaire

Dans le cadre d’un PER bancaire, si le titulaire décède avant d’avoir débloqué son épargne, c’est le testament qui est pris en compte. Ce sont donc les héritiers qui reçoivent la somme épargnée.

Comme il fait partie de l’actif successoral, le PER bancaire est soumis aux droits de succession.

Les anciens PER

Si le PER a été souscrit avant la réforme de 2019, les conditions sont différentes. Pour ces plans, le versement aux bénéficiaires se fait uniquement sous forme de rente sauf lorsqu’elle est très faible.