Retraite anticipée : qui peut en bénéficier et comment ?

Il est vrai que, normalement, l’âge légal pour prendre sa retraite est fixé à 62 ans (et la retraite à taux plein est, elle, fixée à 67 ans). Néanmoins, il existe des cas où un actif peut partir en retraite de façon anticipée. Quels sont ces cas ? Qui peut bénéficier d’une retraite anticipée ? On vous dit tout.

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Qu'est-ce que la retraite anticipée ?

Depuis 2010, l'âge légal de départ à la retraite en France est de 62 ans et ce, pour tous les actifs nés après 1955. Cependant, il existe certaines situations qui font que, parfois, les fonctionnaires et les salariés peuvent demander à bénéficier d'un départ à la retraite anticipé. Pour que cela soit possible, il faut remplir certaines conditions. De plus, la demande de retraite anticipée doit obligatoirement être acceptée par votre caisse de retraite.

Quels sont les cas justifiant une retraite anticipée ?

Il existe trois cas de départ en retraite anticipée.

Retraite anticipée pour carrière longue

La demande de retraite anticipée au titre de la carrière longue ou RACL a été mise en place par la loi Fillon de 2003. Cela permet aux actifs qui ont commencé à travailler jeunes et qui ont le nombre de trimestres cotisés suffisant selon leur date de naissance pour toucher une pension de retraite sans décote (aussi appelée durée d'assurance), de partir à la retraite avant l'âge légal.

A la base, ce dispositif avait été créé pour les cotisants qui avaient commencé à travailler à 16 ans. Depuis, cela a été élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans, grâce à la réforme des retraites de 2010. Depuis 2012 et le décret signé par François Hollande, cela concerne tous les travailleurs qui sont entrés dans la vie active avant l'âge de 20 ans.

C'est un dispositif qui peut concerner tous les actifs et ce peu importe leur statut professionnel : salarié, fonctionnaire, exploitant agricole, profession libérale (médecin, avocat, architecte, expert-comptable ou encore notaire) ou travailleur indépendant (artisan, commerçant ou chef d'entreprise). Tous les secteurs professionnels peuvent être concernés par un départ en retraite anticipé pour carrière longue :

  • les salariés du secteur privé
  • les membres du culte
  • les agents de la fonction publique (État, hôpitaux, territoire)
  • les TNS (indépendants, professions libérales, avocats, exploitants agricoles)
  • la majorité des régimes spéciaux comme les ouvriers de l'État, la RATP, etc.

Retraite anticipée pour incapacité

C'est une option qui s’offre seulement aux personnels titulaires de la fonction publique. Il est possible de demander sa retraite anticipée pour cause de maladie si et seulement si :

  • vous pouvez justifier d'au moins 15 ans de services effectifs
  • vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable en rapport avec votre activité professionnelle et qui vous met donc dans l'incapacité d'exercer une quelconque profession.

Un autre dispositif peut être mis en place pour les agents titulaires de la fonction publique s'ils souffrent d'une incapacité ou d'une maladie contractée en dehors du cadre professionnel : le départ anticipé pour maladie.

Les fonctionnaires titulaires, mais aussi leur conjoint, marié ou pacsé, peuvent bénéficier de la retraite anticipée dès lors que toutes les conditions sont réunies.

Si vous faites partie des fonctionnaires de catégorie active, cela dépendra de si vous êtes actif ou sédentaire. Les fonctionnaires titulaires de catégorie active sont des personnes dont « l'emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Ainsi, ils peuvent prendre leur retraite à 57 ans, après au moins 17 ans de service.

Il existe également une catégorie dite « super active » qui comprend les policiers, les contrôleurs aériens et les surveillants pénitentiaires. Une catégorie « insalubre » regroupe aussi les agents des égouts, de service mortuaire et de désinfection. Ils peuvent partir à la retraite à 52 ans, après 27 ans et 12 ans de service, respectivement.

La fonction publique de l'État regroupe les personnels actifs de la police nationale, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels paramédicaux des hôpitaux militaires et les contrôleurs aériens.

La fonction publique territoriale comprend les agents de police municipale, les sapeurs pompiers professionnels et les agents des réseaux souterrains des égouts. La fonction publique hospitalière comprend les personnels qui occupent un emploi de chef d'unité des soins, les personnels qui occupent un emploi de surveillant des services médicaux et les infirmières et infirmiers spécialisés de salle d'opération.

Retraite anticipée pour pénibilité

Les salariés du secteur privé peuvent aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour maladie, tant que leur pathologie est liée à leur exercice professionnel et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 10 ou 20%.

Si le taux est égal à 20%, vous avez droit à la retraite anticipée si les lésions observées sont identiques à celles qui vous sont versées en cas de maladie professionnel.

Si le taux est compris entre 10 et 20%, alors vous avez droit à la retraite anticipée sous deux conditions : vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ou bien vous êtes en incapacité permanente, en lien avec l'exposition à ces divers facteurs. Il est également nécessaire que les lésions observées soient identiques aux lésions pour lesquelles vous êtes indemnisé.

Selon la loi, 6 facteurs de risques professionnels peuvent ouvrir le droit à une retraite anticipée :

  • travail de nuit
  • travail répétitif
  • travail en équipes successives alternantes
  • activités exercées en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique)
  • bruit
  • températures extrêmes.

Il est alors possible de partir à la retraite dès 60 ans.

Cotisation Retraite
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Les divers régimes de retraite concernés par la retraite anticipée

Plusieurs régimes de base peuvent être concernés par la retraite anticipée. Cela comprend :

  • le régime général : salariés du privé et assimilés, les salariés agricoles affiliés à la CNAV mais aussi les travailleurs indépendants (comme les artisans, les commerçants et les industriels) qui dépendent du Régime Général mais sous un statut qui leur est propre
  • les professions libérales et les avocats,
  • la Mutualité sociale agricole (MSA) : cela concerne alors les exploitants agricoles
  • le Régime social des ministres du culte (affiliés à la CAVIMAC)
  • Les régimes spéciaux comme celui des ouvriers de l'État (FSPOEIE), de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaires, de la Banque de France, de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française.

La plupart des régimes complémentaires peuvent appliquer les mêmes règles que les régimes de retraite de base. Il est possible de citer :

  • AGIRC-ARRCO pour les salariés du privé et agricoles
  • CNAV pour les artisans, les commerçants et les industriels
  • la MSA complémentaire pour les exploitants agricoles
  • l'IRCANTEC pour les salariés publics non titulaires
  • et la CIPAV qui est le régime complémentaire des professions libérales concernées.

En ce qui concerne la fonction publique, les trois régimes principaux peuvent profiter du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. En revanche, les agents de la fonction publique qui relèvent du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Cela inclut les fonctionnaires civils, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaire de carrière. Il leur faudra alors attendre d'avoir 60 ans pour toucher la rente issue du régime additionnel. Ceux qui reportent la liquidation de leurs droits au-delà de 60 ans verront le montant de leur pension majoré.

Date de naissance Âge légal d'ouverture des droits au RAFP
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1952 60 ans et 9 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1953 61 ans et 2 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1954 61 ans et 7 mois
À partir du 1er janvier 1955 62 ans

Comment demander sa retraite anticipée ?

Il est possible de vous renseigner sur les diverses conditions nécessaires à un départ en retraite anticipée en utilisant le simulateur de départ anticipé à la retraite mis en ligne par le groupement d'intérêt public Union Retraite. Il regroupe les 35 principaux régimes de retraite français (en sachant qu'il en existe 42). Pour en savoir plus, vous devez renseigner votre année de naissance et préciser si vous avez commencé à travailler avant 16 ans ou avant 20 ans (dans le cas de carrière longue). De cette façon, vous connaîtrez toutes les dates possibles de départ anticipé, la durée d'assurance nécessaire et le nombre de trimestres cotisés exigés.

Le calcul de la retraite anticipée prend en compte les trimestres cotisés et les trimestres assimilés : les premiers concernent les périodes de travail effectives, qui donnent donc lieu à des cotisations et les seconds sont obtenus en remplacement de l'activité salariale pour différentes raisons (congés maternité, paternité, chômage, invalidité, etc.). Pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue et à taux plein, vous pouvez cumuler trimestres cotisés et assimilés à hauteur de :

  • 4 trimestres de congé maladie et accident du travail
  • 4 trimestres de service militaire
  • 4 trimestres de chômage indemnisé
  • 2 trimestres d'invalidité
  • tous les trimestres de congé maternité
  • tous les trimestres acquis au titre du dispositif « prévention de la pénibilité ».

Si vous souhaitez demander un départ en retraite anticipée pour cause d'incapacité, vous devez :

  • si vous êtes magistrat, fonctionnaire d'État ou militaire : remplir le formulaire Cerfa n°15684*01 et le transmettre ensuite au service personnel de votre administration de tutelle
  • si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier : vous adresser à l'hôpital ou à la collectivité locale pour laquelle vous travaillez.

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