Le transfert d’un Plan Épargne Retraite, comment ça marche ?

Qu’est-ce qu’un Plan Épargne Retraite ?

Un PER est un contrat d’épargne retraite proposé en 3 versions :

• Le Plan d’épargne individuel (PERI) ;
• le plan d’épargne retraite obligatoire ;
• le plan d’épargne retraite collectif (PERECO).

Tous possèdent 3 compartiments. Dans les grandes lignes, vous disposez d’une enveloppe bloquée dans laquelle vous déposez volontairement vos versements. Pour les PER d’entreprise, les versements sont également émis par l’employeur. Ceux-ci ne peuvent être débloqués qu’au moment du départ à la retraite afin de constituer un complément de pension.

Sauf cas très exceptionnels, il n’est pas possible de débloquer l’épargne avant de quitter la vie active. Au moment de la retraite, l’épargnant a le choix de faire une sortie en capital ou sous forme de rente.

Comment fonctionnent les compartiments d’un PER ?

Un PER dispose de 3 compartiments, dont voici les spécificités.

Quelles sont les conditions et les transferts possibles ?

Il est bon de rappeler que le transfert d’un ancien dispositif vers le PER n’est pas une obligation. Il est tout à fait possible de conserver son ancien contrat, d’ouvrir en parallèle un PER pour diversifier les placements ou encore de transférer tous les anciens contrats vers un nouveau PER.

Le transfert d’un Plan Collectif vers un PER d’entreprise

Ce type de transfert n’est envisageable que dans deux cas précis :

• Le gestionnaire du PER a changé à l’initiative de l’entreprise, donc le transfert de l’ensemble des droits individuels en cours bascule sur le nouveau contrat ;
• le transfert d’entreprise, c’est-à-dire en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise ne permettant pas de poursuivre le PER d’entreprise. Dans ce cas, les sommes peuvent être transférées vers le nouveau PER d’entreprise.

Transférer un ancien contrat retraite vers un PER

Suite à la loi Pacte, tous les anciens produits d’épargne retraite ont cessé d’être commercialisés depuis le 1^er octobre 2020. Les détenteurs de ces épargnes peuvent toutefois continuer de les alimenter.

Depuis l’apparition du PER, les sommes cumulées sur ces anciens produits de retraite peuvent être basculées sur le nouveau PER selon les modalités suivantes :

• Les contrats d’épargne individuels (PERP, Madelin, CRH, Corem et Prefon) sont transférés dans le compartiment « individuel » du PER ;
• l’épargne du PERCO est basculée sur le compartiment « collectif » du PER, sans distinction des versements volontaires, de l’intéressement, de l’abondement ou de la participation. Ce type de transfert n’est valable qu’une fois tous les 3 ans ;
• l’épargne du dispositif Article 83 ou à cotisations définies ne peuvent être transférées que si l’adhérent n’est plus dans l’obligation d’adhérer (s’il quitte l’entreprise par exemple). Les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur sont versées dans le compartiment « individuel » du PER. Si l’ancienneté ne permet plus de séparer les deux types de versements, ils sont alors considérés comme des versements obligatoires, sauf si l’épargnant peut justifier le montant des versements volontaires effectués.

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER

Il est tout à fait possible de basculer les sommes disponibles d’une assurance-vie vers un PER. À ce titre, le gouvernement propose un avantage fiscal doublé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour toute assurance-vie de plus de 8 ans transférée vers un PER, l’épargnant bénéficiera d’une exonération fiscale sur les plus-values de 9 200 euros pour une personne seule et de 18 400 euros pour un couple.

Transfert d’un PER vers un autre PER

Il est possible de procéder à des transferts individuels entre PER dans les cas suivants :

• Lorsqu’un employé quitte une entreprise dans laquelle il avait un PER d’entreprise pour transférer les sommes collectées vers le nouveau PER de la société qui l’a recruté ;
• si un salarié change d’entreprise et que la nouvelle ne propose pas de PER ou s’il doit changer de statut professionnel (non-salarié), dans ce cas, il pourra transférer les droits du PER de son ex-entreprise vers un PER individuel ;
• si le salarié estime que les performances du PER collectif ne sont pas assez élevées, il pourra transférer ses avoirs (sauf les éventuels droits issus de versements obligatoires), vers un PER individuel ;
• si un salarié ayant déjà un PER individuel intègre une entreprise proposant aussi un PER d’entreprise, il peut basculer son capital sur le PER d’entreprise ;
• un titulaire d’un PER individuel peut basculer son épargne vers un autre PER individuel à tout moment.

Pourquoi transférer un PER ?

Il existe plusieurs raisons pouvant pousser un épargnant à transférer son PER, comme :

• Un mécontentement vis-à-vis de l’établissement dans lequel le PER a été souscrit ;
• des performances du contrat n’atteignant pas vos espérances ;
• une qualité de service inexistante ;
• les options de sortie ne sont pas avantageuses ;
• trop peu de supports d’investissement ;
• groupement des épargnes auprès du même établissement ou vers un seul et même contrat.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La loi cadre tous les transferts de PER et c’est au nouveau gestionnaire de définir les modalités de transfert. Quatre étapes sont nécessaires :

• Ouvrir un nouveau PER auprès de l’assureur de votre choix ;
• prévenir votre actuel assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et demander le transfert de votre épargne. Il sera important d’indiquer vers quel établissement et vers quel contrat vous souhaitez transférer vos fonds ;
• l’établissement de votre ancien PER dispose d’un délai de 3 mois pour vous informer de la valeur du transfert, correspondant au cumul du capital et des intérêts après prélèvement des frais ;
• vous disposez d’un délai d’un mois pour renoncer au transfert. Passé ce délai, les fonds seront alors automatiquement versés vers le nouveau PER.

Quels sont les frais de transfert ?

Transférer son PER n’est pas toujours gratuit. En effet, des frais peuvent s’appliquer, même s’ils restent cadrés par la loi :

• 1 % de l’encours du contrat maximum pour les contrats détenus depuis moins de 5 ans ;
• 0 % pour les contrats de plus de 5 ans.

Attention, il est aussi possible que les établissements vous ponctionnent d’autres frais, comme :

• Des frais d’entrée pour le nouveau contrat ;
• des frais de gestion de l’ex-contrat s’ils n’ont pas été prélevés pour l’année en cours ;
• des frais de versement de la part du nouveau contrat le cas échéant.

Sous quels délais ?

Un transfert vers un PER dure au maximum 5 mois. En effet, il existe parfois des procédures simplifiées pour accélérer les transferts au besoin. Dans ce cas, l’épargnant devra signer un formulaire de transfert pour donner les pleins pouvoirs au nouvel établissement qui s’occupera de toutes les démarches.

Comment choisir votre nouveau Plan d’Épargne Retraite ?

Avec 3 ans de recul, le PER dispose maintenant d’une offre variée. Si le fonctionnement reste identique, selon les contrats, les offres peuvent varier. C’est pourquoi il est important de bien comparer les organismes avant de contracter un PER.

Voici les critères à vérifier en amont :

• Les frais de gestion : certains contrats proposent des frais de gestion bas, tandis que pour d’autres ils sont très élevés. Sur le long terme, ils peuvent être un frein à la rentabilité de votre PER ;
• Les frais de versement nuls : favorisez les PER ne vous prélevant pas de frais sur vos versements afin que cela ne nuise pas à votre capital ;
• La performance : plus les gammes de supports d’unités de comptes sont variées et plus le fonds euros est performant, plus le PER risque d’être rentable ;
• La réputation de l’assureur : aujourd’hui, beaucoup de structures proposent des PER, soyez vigilant, car ce sera à cet organisme de gérer votre épargne ;
• Les frais de sortie : pour les sorties en rente, les frais d’arrérages et les diverses options peuvent aussi nuire à votre épargne.