L’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile (APA à domicile) est une aide financière qui concerne les personnes âgées souhaitant rester vivre à leur domicile malgré une perte d’autonomie. En faire la demande permet aux séniors qui le peuvent encore, de jouir de leur domicile, tout en limitant les dépenses liées à leur dépendance. Décryptage.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile (APA à domicile)
L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à domicile, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une aide attribuée aux personnes âgées souhaitant rester vivre chez elles en dépit de leur perte d’autonomie. Cette aide est également versée aux séniors vivant chez un membre de la famille (enfant par exemple), au domicile d’une famille d’accueil agréée, résidant dans un logement foyer pour séniors accueillant les personnes valides ou encore hébergées dans un établissement pour personnes âgées dépendantes dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 résidents.
Après évaluation du niveau d’incapacité par une équipe médico-sociale, un plan personnalisé est proposé aux demandeurs. Celui-ci, s’il est accepté, sera financé en toute ou partie par l’APA à domicile.
Par exemple, si le plan prévoit une aide à domicile quotidienne, des travaux d’aménagement, l’achat de matériel médical (fauteuil roulant, lit médicalisé…), l’APA prendra en charge le coût des dépenses.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ?
L’APA à domicile est versée sous condition d’âge, mais d’autres critères entrent également en jeu. Vous pouvez prétendre à l’APA à domicile si :
- vous êtes âgé de 60 ans ou plus ;
- vous résidez en France de façon stable et régulière ;
- votre perte d’autonomie a été reconnue et évaluée dans les 4 premiers paliers de la grille AGGIR (Groupes Iso Ressources 1, 2, 3 ou 4).
Comment faire la demande ?
Pour demander l’Allocation Personnalisée à Domicile, il est nécessaire de remplir un dossier disponible auprès du département, de votre Mairie, du CCAS ou bien du point d’information local aux personnes âgées (CLIC).
Pour les résidents parisiens, le dossier est disponible en version dématérialisée.
Les documents à fournir
Plusieurs pièces complémentaires devront être fournies avec le dossier de demande d’APA à domicile, à savoir :
- une photocopie de la pièce d’identité (passeport, livret de famille ou carte nationale d’identité) ;
- la copie du titre de séjour ou de résident pour les personnes étrangères extérieures à l’UE ;
- la copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
- la copie d’imposition de la taxe foncière pour les personnes propriétaires ;
- la copie du relevé d’assurance-vie le cas échéant ;
- un relevé d’identité bancaire.
En fonction des départements de résidence, il est possible que des documents complémentaires soient nécessaires, comme un certificat médical par exemple, ou encore un justificatif de domicile.
L’attribution de l’APA à domicile
Dès que le dossier complet est déposé, le département dispose de 30 jours après enregistrement pour dégager une équipe médico-sociale APA, composée d’un médecin et d’une assistante sociale. Leur rôle sera de rendre visite aux demandeurs à leur domicile, afin d’évaluer les réels besoins. Pour ce faire, ils échangeront directement avec le ou les séniors (s’il s’agit d’un couple) et détermineront le niveau de dépendance et l’état de santé grâce à la grille AGGIR.
Suite à cette visite, l’équipe médico-sociale établira un plan d’aide personnalisé afin de permettre au demandeur de jouir de leur logement en dépit de sa perte d’autonomie. Le sénior dispose de 10 jours à compter de la date de réception de la proposition pour accepter ou demander des modifications sur le plan d’aide soumis.
S’il y a des observations, une nouvelle proposition définitive sera renvoyée en recommandé avec avis de réception dans les 8 jours suivant la réception de la requête du sénior. Sans réponse de sa part sous 10 jours, la demande est classée sans suite.
Si le sénior accepte le plan proposé, le conseil départemental fixera le montant de l’aide et celle-ci sera versée mensuellement.
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant de l’APA dépend du niveau d’incapacité du sénior en fonction de la grille d’évaluation AGGIR. Les personnes appartenant aux GIR 5 et 6 ne peuvent prétendre à l’APA à domicile.
Le montant maximum de l’allocation
Il existe toutefois des plafonds mensuels maximums réévalués chaque année. Pour 2022, ceux-ci sont fixés à :
- 1 807,89 euros pour un sénior classifié en GIR 1 ;
- 1 462,08 euros pour un sénior classifié en GIR 2 ;
- 1 056,57 euros pour un sénior classifié en GIR 3 ;
- 705,13 euros pour un sénior classifié en GIR4.
Si le montant de l’APA est inférieur à 31,71 euros par mois, l’aide n’est pas versée.
Si la demande d’APA à domicile intervient suite à une procédure d’urgence, le montant perçu est forfaitaire et correspond à 50 % du montant maximum du plan d’aide prévu pour le GIR 1, c’est-à-dire 874,66 euros par mois. Une fois la situation régularisée, l’avance sera imputée sur les montants suivants.
La participation du bénéficiaire
Le calcul de l’APA à domicile est généralement équivalent au montant prévu dans le plan d’aide. Cependant, il est possible qu’un reste à charge soit imputé au sénior demandeur. Ce ticket modérateur est calculé en fonction des ressources du demandeur.
Plus celles-ci seront élevées et plus le ticket modérateur (le reste à charge) le sera également. Voici un tableau récapitulatif permettant de savoir si vous aurez un reste à charge et de quel montant :
| Ressources mensuelles du demandeur | Montant du ticket modérateur |
|---|---|
| Entre 0 et 816,65 euros | 0 euro (l’APA couvre la totalité des frais prévus dans le plan d’aide) |
| Entre 816,65 euros et 3 007,51 euros | Entre 0 et 90 % Le calcul est effectué en fonction des revenus du demandeur. Il existe 3 seuils financiers. |
| Au-delà de 3 007,51 euros | 90 % du montant du plan d’aide utilisé |
Pour un couple, les revenus des deux séniors sont pris en compte. Les ressources des deux personnes sont alors à cumuler et le total doit être divisé par 1,7.
L’APA tient également compte du répit de l’aidant, notamment s’il s’agit d’un proche ou d’un membre de la famille. En d’autres termes, pendant la période de repos de cette personne (vacances, hospitalisation, etc.), une majoration de l’APA est possible de façon à assumer le coût supplémentaire (transfert dans un hébergement temporaire par exemple).
Le montant accordé en cas d’hospitalisation de l’aidant est de 1 013,77 euros par hospitalisation. En cas de besoin de répit de l’aidant, le montant mensuel de la majoration est de 510,26 euros.
Les ressources prises en compte
Toutes les ressources perçues par le sénior demandeur sont prises en compte, à savoir :
- les revenus déclarés sur l’avis d’imposition (ou de non-imposition) ;
- les produits de placement à revenus fixes (soumis au prélèvement libératoire) ;
- les biens ou capitaux non exploités ni placés à l’exception de la résidence principale.
Cependant, les sources de revenus suivants ne sont pas comptées dans le reste à charge :
- les remboursements de soins liés à la maladie ou l’invalidité ;
- les allocations logement (ALF, ALS, APL) ;
- la prime de déménagement ;
- les rentes viagères ;
- les indemnités versées en capital ou des primes de rééducation suite à un accident du travail ;
- en cas d’accident du travail suivi de mort, la prise en charge des frais funéraires de la CPAM est exonérée ;
- le capital décès ;
- les apports financiers versés par les enfants pour la prise en charge de la perte d’autonomie (pensions alimentaires comprises) ;
- la retraite du combattant ;
- toute autre pension liée à une distinction honorifique.
Comment l’allocation est-elle versée ?
En général, l’allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile est versée au plus tard le 10 de chaque mois, soit par virement bancaire sur le compte du sénior bénéficiaire, soit directement aux services d’aide à domicile.
Il est également possible que le Conseil départemental propose le versement en une seule fois ou en plusieurs mensualités dans la limite de 4 au cours de l’année. Cela est généralement le cas dans le cadre de travaux de réaménagement ou pour l’achat de matériel coûteux.
Cependant, il est aussi possible de percevoir la somme en nature, sous forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU), dans le but de rémunérer les professionnels.
Le mode de versement peut être revu à tout moment par le bénéficiaire.
Les modalités de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile
L’APA à domicile peut revêtir différents aspects, comme la rémunération des aidants professionnels, mais également l’achat de matériel ou encore le financement de travaux liés au maintien à domicile du sénior demandeur.
La mise en place des interventions d’aide à domicile
Le sénior peut choisir d’employer une ou plusieurs personnes pour intervenir à son domicile (sauf son conjoint) ou il peut choisir une entreprise mandataire. Il devient alors employeur direct ou indirect en fonction de l’option choisie.
En choisissant une entreprise spécialisée, il reste employeur, mais est exempté de toutes les formalités administratives (contrat de travail, recrutement, bulletin de paie, déclaration à l’URSSAF…).
Il est également possible de faire appel à un prestataire. Dans ce cas, les professionnels intervenants sont salariés de l’entreprise qui assure toutes les obligations d’employeur. Ainsi, il y a une continuité de service en cas de congé ou d’absences du salarié.
Les interventions à domicile peuvent être de plusieurs natures, comme :
- les heures d’aide ou de garde à domicile de jour et/ou de nuit ;
- les frais d’accueil temporaires en établissement ;
- le financement de portage de repas ;
- l’installation d’une téléalarme ;
- des travaux d’adaptation du logement ;
- le règlement d’un service de blanchisserie à domicile ;
- le règlement d’un service de transport ou de dépannage ;
- la réalisation de petits travaux divers.
Ces services doivent figurer dans le plan d’aide proposé par le département, sans quoi ces frais ne pourront pas être pris en compte dans l’enveloppe de l’APA.
L’APA peut-elle être suspendue ?
Oui. Le versement de l’APA peut être suspendu dès lors que le bénéficiaire est hospitalisé pour une durée supérieure à 30 jours. Dans ce cas, la suspension prend effet dès le 31e jour. Elle sera à nouveau versée le 1er jour du mois du retour au domicile. Une nouvelle demande n’est pas nécessaire, cependant il faut avertir l’équipe médico-sociale dès la sortie d’hospitalisation.
La suspension de l’APA peut aussi être effective dans les cas suivants :
- l’absence de déclaration des salariés auprès du service d’aide dans un délai d’un mois ;
- la non-transmission des justificatifs de dépenses au département ;
- le non-règlement du ticket modérateur (reste à charge) ;
- si le service rendu n’est pas celui préconisé par l’équipe médico-sociale ou que le service proposé représente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être du sénior.
Les modalités de revalorisation
Chaque année, au premier janvier, une revalorisation automatique est appliquée à l’APA. Elle prend en compte la majoration pour tierce personne (MTP) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi que celle du SMIC.
Il est toutefois possible de revaloriser la somme perçue si l’état du sénior bénéficiaire se dégrade. Dans ce cas, il est conseillé de contacter l’équipe médico-sociale afin de constater l’état de santé et les nouveaux besoins associés.
L’APA est-elle récupérable à la succession ?
Non. L’APA ne peut pas faire l’objet d’un remboursement des sommes perçues par le bénéficiaire, cela même si sa situation s’améliore de son vivant. De même, les sommes ne peuvent faire l’objet d’une ponction sur la succession au moment du décès du bénéficiaire.
Les avantages relatifs à l’APA à domicile
En plus de permettre le maintien à domicile de l’intéressé, en percevant l’APA pour rémunérer directement un ou plusieurs professionnels pour l’aider dans la vie courante, le sénior n’est pas redevable de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale. Cela comprend le montant à charge pour les cotisations liées à :
- l’assurance maladie, invalidité et décès ;
- l’assurance vieillesse ;
- les allocations familiales.
D’autre part, le bénéficiaire peut aussi bénéficier d’un avantage fiscal s’il fait appel à un organisme déclaré pour le service à la personne ou en employant directement un professionnel à son domicile.