Il est possible, pour certaines personnes, d’émettre le souhait d’être inhumé non pas dans un cimetière mais dans un lieu privé qui a une signification particulière pour elles. C’est aussi le cas pour les urnes funéraires. Cela peut être dans un jardin ou un parc attenant à une maison de famille, par exemple. Quelles sont les conditions pour une inhumation en propriété privée ? On vous dit tout !
Tout savoir sur l’inhumation en propriété privée
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Les textes de loi en vigueur
D'après le service public, l'inhumation en propriété privée reste rare. La demande n'est acceptée que selon certaines conditions strictement encadrées par la loi.
L'Article L.2223-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise la pratique d'un enterrement dans un espace privé. C'est aussi le cas pour le placement des cendres.
Pour que cela soit possible, il faut avant tout l'accord du propriétaire des lieux, sauf si vous êtes vous-même le propriétaire, évidemment.
Il faut également respecter un grand nombre de demandes et de règles en ce qui concerne les autorisations d'inhumation et l'édification de la tombe afin d'assurer que les normes sanitaires soient correctes.
La loi du 19 décembre 2008 interdit de garder les restes d'un défunt chez soi. Il n'y a que les personnes ayant fait cette demande avant 2008 qui peuvent garder des urnes dans leurs maisons.
Les conditions à remplir
L'inhumation ainsi que le placement de cendres au cœur d'une propriété privée sont autorisés par l'Article L.2223-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, cela reste une pratique assez exceptionnelle. A la base, il s'agissait de certaines traditions locales dans certains territoires comme l'Ardèche, les Cévennes ou la Corse, notamment.
Aujourd'hui, il y a plusieurs conditions à respecter pour voir cette requête acceptée. Elles sont mises en place afin d'assurer la sécurité de tous et le respect des mesures sanitaires.
Sur le principe, tout le monde peut y accéder mais certaines conditions sont à prendre en compte. Notamment :
- il faut avoir l'accord du propriétaire du terrain privé, surtout si ce n'est pas vous,
- la sépulture ne doit pas être en agglomération (villes ou bourgs) et la propriété concernée doit être à au moins 35 mètres de toute autre habitation (selon la circulaire du 19.02.08),
- le terrain de la propriété doit avoir été vérifié par un hydrogéologue certifié par l'Agence Régionale de Santé,
- l'emplacement de la sépulture doit être facile d'accès pour le convoi des pompes funèbres ainsi que pour les visiteurs,
- pour finir, la tombe devra respecter les réglementations en vigueur mises en place dans les cimetières.
Les démarches à effectuer
En France, l'inhumation ou le crémation doit être réalisée entre 24 heures et 6 jours après le décès de la personne. De ce fait, si les proches souhaitent enterrer la personne en dehors d'un cimetière, ils se doivent d'agir rapidement.
Si vous voulez obtenir une autorisation préfectorale d'inhumation sur une propriété particulière, il vous faut l'envoyer par courrier à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend la commune où se trouve la propriété privée.
Pour que la demande soit complète, vous devez joindre quelques pièces justificatives. Cela comprend :
- un certificat de décès signé par un médecin,
- l'acte de décès et l'autorisation de fermeture de cercueil délivrés par la mairie de la commune dans laquelle le décès a eu lieu,
- un plan cadastral de la propriété qui montre l'endroit où le tombeau sera édifié de même que la distance entre la sépulture et les habitations voisines,
- l'avis favorable d'un hydrogéologue (sauf si vous allez installer une urne funéraire),
- et l'avis du maire de la commune où l'inhumation sera réalisée.
Si le préfet accepte votre demande, vous aurez alors le droit de réaliser une inhumation individuelle. Notez bien que cette autorisation n'est valable que pour un seul défunt. Si la famille souhaite enterrer d'autres personnes dans le même caveau, elle devra alors faire une autre demande auprès de la préfecture.
Les familles des défunts peuvent avoir recours à l'assistance des entreprises de pompes funèbres pour réaliser les démarches et toutes les formalités nécessaires à une inhumation sur une propriété privée.
Les demandes d'inhumation sur une propriété privée ne peuvent pas être faites du vivant de la personne. Il est obligatoire d'attendre son décès.
Faire appel à un hydrogéologue
Il peut être judicieux de faire appel aux services d'un hydrogéologue, concernant l'hygiène et la préservation de l'écosystème. En effet, la mission de cet expert est de vérifier que le terrain choisi peut recevoir une inhumation et que cela ne va pas entraîner de risque potentiel.
Il doit vérifier que le lieu choisi se trouve loin d'une nappe phréatique pour ne pas que l'eau soit contaminée par le corps. L'hydrogéologue doit s'assurer que le terrain est fiable pour éviter tout risque de glissement du corps hors de sa tombe. L'avis de l'hydrogéologue peut être favorable ou défavorable.
Si vous voulez trouver les coordonnées d'un hydrogéologue agréé, adressez-vous à l'Agence régionale de santé (ARS).
Si vous voulez enterrer une urne funéraire, l'intervention de l'hydrogéologue n'est pas nécessaire.
Les obligations à respecter
D'après la jurisprudence, une sépulture doit être « perpétuelle, inaliénable et incessible ». Les héritiers de la personne défunte doivent donc avoir un accès perpétuel à la tombe. Cela ne change pas même s'il y a un changement de propriétaire. Le futur acquéreur ne peut pas se soustraire à cela.
Il est également impossible de déplacer ou de détruire la tombe. En effet, cela équivaudrait à une violation de sépulture, tout simplement, ce qui est sévèrement puni par la loi, en vertu de l'article 225.17 du code pénal.
La famille peut vouloir récupérer l'urne ou le corps placé dans une sépulture privée. Si c'est le cas, elle devra donner une sépulture décente au corps. Cela est précisé dans l'article R.2213-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Et en cas de changement de propriétaire ?
Si vous inhumez un proche en propriété privée, la sépulture possède alors un droit inaliénable, incessible et imprescriptible. De ce fait, le nouveau propriétaire a certains devoirs et les héritiers du défunt ont des droits.
Ainsi, le propriétaire doit continuer d'entretenir la tombe et il ne doit en aucun cas la dégrader.
Les héritiers peuvent bénéficier d'un droit de passage qui ne peut pas être remis en cause par le nouveau propriétaire ni qui que ce soit d'autre. Et ce, même si le droit n'a pas été exercé depuis plus de 30 ans !
Toutefois, en ce qui concerne la servitude de passage ou l'avenir de la sépulture, les revendeurs doivent donner des conditions et des modalités plus souples que celles que la loi permet. En effet, sinon, cela pourrait fortement freiner la vente de la propriété particulière.
Quels sont les coûts ?
Finalement, il n'y a pas une si grosse différence entre une inhumation classique et une sépulture en terrain privé. Pour l'entreprise de pompes funèbres qui se chargera des obsèques, c'est la même prestation.
La seule différence vient du fait que, dans le cas d'une inhumation en terrain privé, aucune concession n'est acquise.
Les services d'un marbrier ne nécessite pas non plus forcément de coût supplémentaire. Au contraire même ! L'accès en propriété privé est souvent plus facile que dans les allées d'un cimetière. Cela joue dans les tarifs.