L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), est une aide permettant de financer une partie de la prise en charge des personnes souffrant d’une perte d’autonomie dans le cadre de leur maintien à domicile ou de leur prise en charge dans un Ehpad. Beaucoup de personnes en perte d’autonomie n’osent pas recourir à cette aide. En effet, nombreuses sont celles qui pensent que l’aide financière pour la perte d’autonomie doit être remboursée. C’est une erreur ! Voici l’essentiel à savoir sur l’allocation personnalisée d’autonomie APA.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) doit-elle être remboursée ?
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Est-ce que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie APA, est remboursable ?
L'APA ne doit pas être remboursée lorsque le bénéficiaire décède.
Cette aide financière est versée par le département aux personnes âgées de plus de 60 ans devant faire face à une perte d'autonomie. Elle concerne aussi bien les personnes qui bénéficient d'un maintien à domicile (APA à domicile) que celles qui sont en maisons de retraite ou en Ehpad.
Nombreuses sont les personnes âgées qui n'osent pas faire la demande de cette aide financière car elles pensent qu'elle devra être remboursée par leurs héritiers. Un manque d'information et une mauvaise connaissance de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en privent près de 30 % des personnes âgées éligibles.
L'APA n'est pas remboursable et n'est pas récupérable sur la succession des bénéficiaires.
Pour bénéficier de cette aide en cas de perte d'autonomie, il suffit de remplir un dossier.
La récupération sur succession ne s'applique pas à l'APA
Il peut y avoir récupération sur succession de certaines prestations sociales. C'est le cas lorsque ces aides sont versées sans cotisation préalable. L'argent étant avancé par l’État, ce dernier demande un remboursement lorsque le bénéficiaire décède.
Les personnes concernées par les aides sociales remboursables sont les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant besoin d'une aide à la réinsertion.
Ces aides remboursables ont toutes un caractère d'urgence. Elles doivent être considérées comme un prêt, comme une avance consentie par l’État et qui doit être remboursée lorsqu'elle n'est plus nécessaire.
C'est le cas de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'ancienne PSD, la prestation spécifique dépendance qui a disparu en 2002 et qui a été remplacée par l'APA.
L'APA n'est pas remboursable
Le remplacement de la PSD par l'APA en 2002 visait à améliorer les conditions d'éligibilité à cette aide afin que davantage de personnes âgées puissent en bénéficier. Elle contribue à la prise en charge de la dépendance et a pour objectif de limiter la perte d'autonomie en préservant les facultés existantes.
Certaines aides sociales sont récupérables sur la succession
On a vu que l'APA n'est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire.
Au contraire, de nombreuses aides sociales font l'objet d'une récupération sur succession et sont donc remboursables.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA, est versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle est récupérable sur la succession quand l'actif net est supérieur à 39 000 euros avec un plafond fixé chaque année.
L'aide sociale à l'hébergement ASH, est destinée aux personnes handicapées ou âgées prises en charge dans un établissement spécialisé. Elle est versée par le Conseil général et récupérable sur succession sans abattement ou seuil. Elle est aussi récupérable sur donation quand elle est intervenue après la demande ou dans les dix ans la précédant. Le bénéficiaire doit aussi la rembourser s'il a de nouveau les moyens financiers le permettant.
L'Aide sociale à domicile, c'est-à-dire l'aide ménagère, le portage des repas à domicile… est versée par le département pour les personnes âgées de plus de 65 ans, non dépendantes (avec un classement Gir 5 ou 6), mais dont la santé est menacée par l'absence d'une aide adaptée. Elle est récupérable pour un actif net supérieur à 46 000 euros.
Les autres aides sociales non remboursables
Il faut savoir que l'allocation personnalisée d'autonomie APA n'est pas la seule aide non remboursable.
C'est également le cas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et du revenu de solidarité active (RSA). Les aides au logement ne doivent pas être remboursées, qu'il y ait maintien à domicile ou dans un établissement spécialisé.